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Accompagner le développement du commerce : quels outils au service des collectivités ?

Le commerce de proximité en Seine-Saint-Denis connaît aujourd'hui de profondes mutations dans un département marqué à la fois par d'importants flux domicile-travail et par une population à bas revenus. Les évolutions recensées lors de la rédaction du schéma de développement commercial de Seine-Saint-Denis d'avril 2004, montrent un taux de mitage élevé, un déséquilibre de l'organisation commerciale (grande densité de centres commerciaux), une forte déqualification et une précarisation du commerce existant et un déséquilibre entre les formes de distribution, certaines activités se raréfiant, ce qui touche notamment le commerce de bouche. Interpellée tant par les commerçants que par les villes, la CCIP 93 a engagé une étude sur les outils d'intervention des collectivités locales pour accompagner la mutation du commerce. Cette analyse s'est rapidement confrontée au principe de la liberté du commerce. Ce principe ne semble plus remplir aujourd'hui ses fonctions de régulation, ce qui justifie sans doute la multiplication des interventions publiques dans le commerce. L'étude se décline sous forme de fiches conçues comme des aides méthodologiques sur les dispositifs à disposition des collectivités pour agir sur le commerce : descriptif des dispositifs, avantages, limites et contraintes de chacun des outils. Ces fiches s'appuient sur le recensement et l'analyse de nombreuses expériences menées en France au cours des dernières années par des collectivités locales, des chambres consulaires, des sociétés d'économie mixte ou des opérateurs privés.
En revanche, l'étude ne traite pas de l'activité commerciale elle-même, ni du rôle que doivent jouer les commerçants, ainsi que leurs représentants, afin de garantir la qualité, la diversité et le professionnalisme de leur activité. Elle ne traite pas non plus des choix de distribution (indépendante, organisée…) qui interpellent sur l'avenir du commerce de proximité et qui nécessiteraient aussi d'être analysés.

1° Encadrement réglementaire

Les communes délivrent les autorisations administratives nécessaires à l'implantation d'un commerce (permis de construire, autorisation de travaux…) et participent aux commissions attribuant les autorisations commerciales pour les surfaces de vente supérieures à 300 m². Elles peuvent ainsi faciliter ou freiner les projets. Certaines communes s'interrogent sur la possibilité d'utiliser le Plan Local d'Urbanisme pour réglementer les implantations commerciales. Il s'agit d'un outil assez limité puisque les implantations commerciales sont régies par le code du commerce, tandis que le PLU définit uniquement les orientations de la collectivité en matière d'urbanisme. Toutefois, depuis la loi SRU, le commerce est intégré à la réflexion globale sur la ville : le PLU est ainsi devenu un outil qui permet d'appuyer les politiques municipales de préservation /dynamisation des commerces dans certains quartiers.
Les collectivités disposent également du Schéma de Développement Commercial (SDC) pour élaborer des orientations générales sur l'équipement commercial à l'échelle départementale. N'étant pas opposable, ce document est tributaire de la bonne volonté des communes de s'y référer. 

2° Environnement urbain

Intervenir sur le commerce de proximité signifie la prise en compte de l'ensemble de ce qui constitue son environnement urbain : politique d'habitat, projets urbains, politique de déplacements… A l'inverse, lorsqu'une commune prend des décisions en matière d'aménagement, d'habitat ou de transports, ce n'est pas sans répercussions sur le commerce.
La revitalisation d'un centre-ville passe par une action touchant à la fois l'habitat, le patrimoine, les espaces publics, et ce, en utilisant des outils de rénovation urbaine. Cette partie insiste plus particulièrement sur les outils pour la rénovation de l'habitat (OPAH, PRI…), les résidents des villes représentant une partie des consommateurs du commerce local.

3° Marketing territorial

Les collectivités entreprennent de plus en plus la promotion de leur territoire afin de le rendre attractif pour des investisseurs, des promoteurs, des enseignes et des commerçants. La prospection d'enseignes, de commerces et d'investisseurs s'appuie sur tout un ensemble d'outils de veille et de communication : mise en place de partenariat, observatoire, participation à des salons… et sur l'émergence de nouveaux métiers (développeur, manager de centre-ville…). Le chapitre développe notamment le management de centre-ville qui est apparu en France depuis quelques temps et qui n'a pas toujours eu les effets escomptés.

4° Maîtrise immobilière et foncière

De plus en plus de collectivités s'interrogent sur la conduite d'une politique de maîtrise immobilière et foncière des commerces afin d'intervenir sur le développement commercial de leur territoire. Une telle intervention soulève de nombreuses questions : est-il juridiquement possible d'acheter et de préempter les murs ou les fonds de commerce, comment financer ces achats, comment gérer les commerces ainsi achetés, et par le biais de quelle structure (régie, SEM,…) ? Cette partie s'attache à analyser les outils à disposition des collectivités et à évaluer la portée de ce type d'intervention publique, à l'aune des objectifs poursuivis et des risques encourus. Elle passe également en revue les différents types de structures existantes, susceptibles de mener une telle politique (EPARECA, SEM, Etablissements publics fonciers locaux), ainsi que les propriétaires avec lesquels les collectivités doivent travailler (bailleurs sociaux, promoteurs et investisseurs).

5° Financements

Il existe très peu de sources de financement destinées à soutenir les opérations en faveur du commerce. En milieu urbain, le Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) est le principal dispositif existant. Les crédits du FISAC ont été augmentés de 10 millions d'euros en 2005, pour atteindre la somme de 60 millions d'euros dans le cadre du Plan de soutien au commerce de proximité lancé par le gouvernement à la mi mars 2005.
En dehors de ce fonds, les aides existantes sont essentiellement dédiées au financement d'infrastructures et, si l'on excepte l'EPARECA, ne font pas partie de dispositifs spécifiquement dévolus au commerce. 6° Grilles d'évaluation
Dans cette dernière partie, des fiches d'évaluation renseignent sur les moyens nécessaires, les résultats attendus, les limites… de chacun des outils recensés.