Les services à la personne sont des services aux particuliers rendus à domicile, sur les lieux de travail ou dans les espaces publics.
Pour créer votre entreprise vous devez obtenir un agrément parmi les 2 proposés :
L'agrément qualité : Obligatoire pour exercer certaines activités, comme la garde d'enfants de moins de 3 ans ; l'assistance aux personnes âgées de plus de 60 ans, aux personnes handicapées... Pour en savoir plus consulter le site de l'APCE
L'agrément simple : Facultatif, les demandes sont à faire auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale 93, 1 avenue Youri Gagarine - 93000 Bobigny
L'agrément permet de faire bénéficier les clients de : - La déduction fiscale pour "Emploi à domicile" (50 % du montant des dépenses dans la limite de 12 000 € par an, soit 6 000 € d'impôt au maximum) - La TVA à 5,5 % - La possibilté de régler par Chèque Emploi Service Universel (CESU)
L'agrément permet aux entreprises et associations de services à la personne de: - Bénéficier d'une exonération de cotisations patronales, de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans la limite du SMIC horaire par nombre d'heures rémunérées
