| Allègement Fillon
Attention, à compter du 1er juillet 2004, la formule de calcul de l'allègement Fillon change. Pour les entreprises qui n’appliquaient pas les allègements 35 heures Aubry II au 30 juin 2003, le coefficient de réduction est désormais de :
0,39 x (1,6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées - 1)
Rémunération mensuelle brute
Le nouveau montant du SMIC : +5,8% d'augmentation
A compter du 1er juillet 2004 :
Le taux horaire du SMIC passe de 7,19 € à 7,61€
Le SMIC MENSUEL pour 35 h de travail hebdomadaire est de 1154,18€
La GMR (Garantie Mensuelle de Rémunération) 1 est de 1178,54€
La GMR2 est de 1183,40€
La GMR3 est de 1190,14€
La GMR4 est de 1195,03€
La GMR5 est de 1197,37€
Le minimum garanti est porté à 3,06€
Revalorisation de la rémunération des apprentis au 1er juillet
Jeunes Entreprises Innovantes : précisions sur les bénéficiaires des exonérations de charges
La loi de finances 2004 (n° 2003-1311 du 30/12/2003) a créé le statut de "jeune entreprise innovante", lequel octroie aux entreprises relevant de ce statut des allègements d'impôt sur les bénéfices et sur l'imposition forfaitaire annuelle.
Ce statut permet également à l'entreprise de bénéficier, pendant les 7 ans qui suivent la création de l'entreprise, d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R et D, juristes chargés de la protection industrielle. Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux.
Un décret vient préciser les conditions d'application de cette exonération.
Nouveautés en matière de cotisations sociales à compter du 1er juillet 2004
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (laquelle fera l'objet de la rubrique actualités de notre numéro de septembre) instaure une nouvelle cotisation patronale: la contribution solidarité autonomie (taux de 0,3%).
De même, la cotisation d'assurance veuvage est supprimée et remplacée par la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée du même taux: 0,10%
La contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise augmente de 0,10%.
Une circulaire définit les modalités d'application de ces différents prélèvements.
C'est jugé!
L’annulation du licenciement après avis justifié de l’état de grossesse.
Soc. 7 avril 2004, Mme Christelle X… v/ Société Vaugelas Coiff SARL
La protection de la femme enceinte conduit à la nullité du licenciement, sauf faute grave ou motif économique, à condition que l’employeur soit avisé de la grossesse de sa salariée dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement.
L’employeur ne peut se contenter d’en suspendre les effets. Le licenciement est annulé de plein droit , donc la situation est remise en l’état. L’employeur devra attendre l’expiration du congé de maternité plus un délai de quatre semaines pour notifier à la salariée une nouvelle mesure de licenciement.
Information sur la convention collective applicable
Soc, 19 mai 2004, n°02-44671
La Cour de cassation renforce l’obligation de l’employeur de mentionner sur le bulletin de paie la convention collective de branche applicable au salarié : le défaut d’information est un préjudice en soi.
Par conséquent, le seul fait de négliger d’informer le salarié sur la convention collective de branche qui lui est applicable est suffisant pour fonder sa demande d’indemnisation. Le salarié n’a pas à prouver que cette omission lui a été dommageable.
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| « La vie du contrat de travail »
Conclusion et modifications du contrat de travail
Jeudi 30 septembre 2004 à 9h00
CCIP Seine-Saint-Denis
191, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY
Pour plus d’informations:
Chefs d’entreprise du secteur transport logistique
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Pour répondre à ces questions, le service emploi de la CCIP Seine-Saint-Denis met en place un Réseau d’Entreprises RH dans le secteur du transport logistique
Pour plus d’informations:
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Contact : Marie-Claude Damiens : 01.48.95.11.38 |
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