Fin des préretraites progressives depuis le 1er janvier 2005
En application de l’article 18 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les préretraites progressives (article L 322-4 du Code du travail) sont supprimées même si les conventions signées avant le 1er janvier 2005 continuent de produire leurs effets.
Notons que les régimes de préretraite- licenciement nécessitant la signature d’une convention avec l’Etat ainsi que les préretraites « maison » mises en place par un accord professionnel, une convention collective, un accord d’entreprise ou par engagement unilatéral de l’employeur, sont toujours en vigueur.

L'intégralité de la loi n°2003-775 du 21 août 2003

Précisions sur le cumul emploi retraite
La loi sur la réforme des retraites avait également clarifié et assoupli le régime du cumul des pensions de retraite versées à compter du 1er janvier 2004 et des revenus d’activité professionnelle salariée ou non. La circulaire de la CNAV n° 2004/64 du 22 décembre 2004 apporte des précisions sur le principe de cessation d’activité et l’application des règles de cumul.

	La circulaire du 22 décembre 2004
	Pour en savoir plus

Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Dans son volet emploi, le plan de cohésion sociale relance l’apprentissage et modifie les dispositifs d’aide à l’embauche (art 45 et 54) (contrat - initiative emploi et contrat d’insertion- revenu minimum d’activité) Ces thèmes seront abordés dès la parution des décrets d’application.
Elle paraît également sonner le glas de la célèbre jurisprudence Framatome—Majorette (art. 73) en matière de licenciement collectif et prévoit la proposition obligatoire par l’entreprise d’une convention de reclassement personnalisé (art. 74) en lieu et place du PARE anticipé pour les salariés licenciés pour motif économique.

L’intégralité de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Les aides à l’emploi des seniors
Certains dispositifs d’aide à l’emploi comportent des volets visant plus particulièrement les seniors, comme le Contrat Initiative Emploi, l’Aide Dégressive à l’Employeur, et le Contrat de Professionnalisation

La fiche pratique (pdf)

Départ et mise à la retraite

	Lettre de départ à la retraite (pdf)
	Lettre de mise à la retraite par l’employeur (pdf)

Emploi des seniors : la politique de l’autruche ?

L'essentiel à travers la presse (pdf)

S’il est interdit de prévoir par des clauses « couperet » la rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge, l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sous réserve qu’il remplisse des conditions d’âge et qu’il puisse bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le salarié peut, de son côté, prendre l’initiative de son départ à la retraite.

	La fiche pratique sur la mise à la retraite par l’employeur (pdf)
	La fiche pratique sur le départ volontaire à la retraite (pdf)

Le tutorat
Remplacer les générations en maîtrisant la transmission des savoirs, c’est le défi qui attend les entreprises. La réussite de cette opération passe nécessairement par une réelle osmose entre les juniors et les seniors, et implique ainsi une modification radicale des attitudes adoptées très souvent face aux compétences des quinquas.
Ainsi, certaines sociétés développent le tutorat afin d’assurer une transmission harmonieuse de leurs savoirs, solution intéressante qui permet à l’entreprise de former des jeunes arrivants tout en valorisant l'expérience de ses seniors. Certains organismes proposent des formations spécifiques de tuteur en entreprise et de maître d’apprentissage.

La fiche pratique (pdf)

Le Titre Emploi Entreprise (TEE)
Pour accomplir vos formalités sociales liées à l’embauche de salariés occasionnels
Le 8 mars 2005 de 16h30 à 18h00
CCIP Seine-Saint-Denis
191, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY

Contact Marie-Claude Damiens : 01 48 95 11 38 ou mdamiens@ccip.fr

Réunion d’information sur l’alternance
Les dernières réformes : contenu et avantages pour l’entreprise
Le 17 février 2005 de 8h30 à 11h30
CCIP Seine-Saint-Denis
191, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY

Contact Sacha Ivanovic : 01 48 95 11 17 ou sivanovic@ccip.fr

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