Les dispositions « emploi » de la loi de finances 2005
Modification du calcul de l’allègement Fillon
La loi de finances 2005 prévoit, pour les entreprises qui, au 30 juin 2003, bénéficiaient de l’aide Aubry II, que les salaires versés du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 dans la limite mensuelle de 1,6 fois la GMR2 (1183,40 € mensuels ou 7,80 € de l’heure) ouvrent droit à cette exonération, selon la formule de calcul suivante :

0,26/0,6 x [1,6 x (7,80 x nombre d’heures rémunérées/rémunération brute mensuelle)-1],

donnée par une note de la Direction de la Sécurité Sociale du 23 décembre 2004 et confirmée par le décret 2005-88 du 4 février 2005.

A compter du 1er juillet 2005, la formule suivante sera applicable à tous les employeurs :

0,26/0,6 x [1,6 x (smic x nombre d’heures rémunérées/rémunération brute mensuelle) – 1]

Le décret

La note de l’URSSAF

Pour calculer l’allègement auquel vous avez droit

Exonération de charges sociales patronales les entreprises participant à un projet de recherche et développement au sein des pôles de compétitivité
Ces entreprises bénéficient de ces exonérations, si elles ont rempli leurs obligations à l’égard de l’URSSAF, pour leurs salariés désignés par l’article 24 de la loi de finances (ce sont les mêmes que ceux ouvrant droit à l’exonération des Jeunes Entreprises Innovantes, voir CAPital RH de février 2004 et juin/juillet 2004).
L’exonération sera de 50 ou 25 % , pour une durée de 72 mois.
Les modalités d’application seront fixées par un décret (en attente de parution).

Exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des apprentis
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2005, l’exonération de cotisations patronales prend fin à la date à laquelle l’apprenti a obtenu le diplôme ou le titre préparé (et non plus à la date de fin du contrat).
L’article 130 de la loi de finances a modifié l’article L118-6 du code du travail.

Financement de l’apprentissage
L’article 37 de la loi de finances crée une taxe additionnelle à la taxe d’apprentissage, destinée à alimenter le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Cette taxe, calculée sur la masse salariale de l’année N-1, sera de 0,06% en 2005, 0,12% en 2006 et 0,18 en 2007.

Crédit d’impôt export
Les PME de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros en 2005 bénéficient d’un crédit d’impôt « export » égal à 50 % des dépenses engagées par une personne spécialement recrutée pour développer leurs exportations en dehors de l’Espace Economique Européen (il peut s’agir d’un volontaire international en entreprise – VIE). Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros et ses conditions d’application doivent être précisées par un décret à paraître.
Article 23 I de la loi de finances, et article 244 quater H du code général des impôts.

La loi de finances 2005

Modalités de consultation des salariés
Le décret 2005-64 du 28 janvier 2005 précise les conditions dans lesquelles doivent être organisées les consultations des salariés pour rendre applicable une convention ou un accord signé par des organisations syndicales non majoritaires, ou, par un délégué syndical, ou par un salarié mandaté.

Le décret

C'est jugé !

Faute grave et indemnité de préavis
Même si l’employeur a versé au salarié une somme équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, il garde le droit d’invoquer la rupture pour faute grave.

Chambre sociale de la cour de Cassation 2 février 2005

Sanction disciplinaire
En application de l’article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié, sous conditions, à un entretien. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien . Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé. Ce délai d’un mois ne peut pas être suspendu ou interrompu en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Chambre sociale de la cour de Cassation 19 janvier 2005

Tracts syndicaux par Internet
La diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition d’être autorisée par l’employeur ou d'être organisée par un accord d’entreprise.

Chambre sociale de la cour de Cassation 25 janvier 2005

Le statut du VRP
La fonction commerciale recouvre différentes appellations et autant de statuts. Le VRP est un représentant de commerce salarié qui bénéficie d’un statut légal et conventionnel particulier. Celui-ci lui est applicable dès lors qu’il remplit un certain nombre de conditions.

La fiche pratique (pdf)

Le contrat de travail du VRP

Modèle (pdf)

Quels outils pour sélectionner les candidats ?

L'essentiel à travers la presse (pdf)

Les militaires en reconversion : une piste de recrutement pour les entreprises
Chaque année, plusieurs milliers de militaires quittent l’Armée pour commencer une seconde carrière dans tous types de métiers civils. Pour les aider dans leur projet de reconversion, le ministère de la Défense a mis en place un dispositif d’accompagnement vers l’entreprise.
En effet, le profil des militaires est souvent très adapté aux fonctions de l’entreprise et les recruteurs y trouveront de grandes qualités professionnelles.
Si vous envisagez d’embaucher prochainement, adressez-vous aux institutions de reconversion du ministère de la Défense ; vous pouvez en outre disposer de personnel qualifié dans le cadre de missions de 3 à 6 mois, intégralement financées par l’institution militaire.

La fiche pratique (pdf)

NEGOCIA : un campus pour commerciaux à fort potentiel !
NEGOCIA est un Centre de Formation International de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris entièrement dédié aux métiers commerciaux. Il accueille 1300 étudiants et 3000 auditeurs en formation continue. L'entreprise est un maillon essentiel de la pédagogie de NEGOCIA centrée sur le développement de compétences professionnelles. L'alternance en est une composante forte à travers les stages et l'apprentissage qui représente 50% des effectifs.

Vous recherchez un stagiaire, un apprenti, un jeune collaborateur : NEGOCIA vous met en contact avec ses étudiants et ses anciens élèves pour mener à bien vos projets en France et à l’international.

Formations post-baccalauréat :
NEGOSUP, Ecole supérieure de négociation commerciale validée par un diplôme Bac + 5, grade de Master.
Académie Commerciale Internationale (ACI), Ecole supérieure de commerce à vocation internationale sanctionnée par un diplôme à Bac + 3 visé.
Institut des Forces de Vente (IFV), avec 3 spécialisations : Attaché commercial, Chargé d'expansion / Développeur d'enseigne, Responsable comptes-clé.
l’Atelier d’Etalage, formation aux métiers de Décorateur – étalagiste, merchandiseur visuel, scénographe produits, agenceur de stands…

Pour plus d’informations, www.negocia.fr ou 01 44 09 32 01

Le Titre Emploi Entreprise
Le 8 mars 2005 de 16h30 à 19h à la CCIP 93
191, avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny

Contact Marie-Claude Damiens : 01 48 95 11 38 ou mdamiens@ccip.fr

Le 22 mars 2005 de 8h30 à 13h00, la Direction de l’Enseignement de la CCIP organise un colloque sur :
"l'Orientation tout au long de la vie : un enjeu pour l'entreprise, un bénéfice pour l'entreprise ?"
Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
27, avenue de Friedland
75008 Paris

Pour plus d'informations : 01 55 65 60 00 ou biop@ccip.fr

"Coûts de la démotivation de vos salariés / Des solutions pour re-motiver vos salariés"
Le 12 avril 2005 de 9h00 à 11h00 à la CCIP 93
191, avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny

Contact Antoine BARTET : 01 48 95 10 68 ou abartet@ccip.fr

« Les 14èmes Rencontres de l’Apprentissage et de l’Alternance »
Le 19 mai 2005 au Musée de l’Air et de l’Espace du Bourget organisées par la CCIP 93

Contact Sacha Ivanovic : 01 48 95 11 17 ou sivanovic@ccip.fr

CAPital Ressources Humaines est éditée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - Seine-Saint-Denis · Directeur de la publication : Nicolas JACQUET · Directeur de la rédaction : Christophe Mercadier · Comité éditorial : Antoine Bartet, Stéphanie Briand, Marie-Claude Damiens, Marie-Alice Foulquier, Manogarane Madi, Stéphanie Ménégakis, Véronique Paillieux, Marie-Annick Renon, Arnaud Simon, Patricia Soler, Elisabeth Stachler · Comité technique : Sylvain Putteman · Maquette : Trimaran.

Lettre d'information mensuelle gratuite. Reproduction à des fins commerciales interdite. Merci de ne pas répondre à cette lettre de diffusion.

Pour toute correspondance ou suggestion, écrivez nous à caprh93@ccip.fr
Pour ne plus recevoir CAPital RH, envoyez un message à sputteman@ccip.fr