Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
Indemnité de préavis en cas d’acceptation de la CRP
Pour tout bénéficiaire d’une Convention de Reclassement Personnalisé, l’employeur doit verser à l’Assedic une somme égale à 2 mois de salaire (charges patronales et salariales incluses) correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP.
Si la durée du préavis est supérieure à 2 mois : le salarié perçoit le solde de l’indemnité de préavis.
Si la durée du préavis est inférieure à 2 mois : le salarié perçoit une somme équivalant à l’indemnité de préavis qu’il aurait reçue s’il avait refusé la CRP et l’employeur n’est pas redevable de sa contribution à l’ASSEDIC.
Le régime fiscal et social applicable à ces sommes est le même que celui du préavis.

Participation de l’employeur au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF)
Cette participation sera calculée sur la base de l’allocation de formation (50% du salaire net x nbre d’heures de DIF acquis et non utilisé) et non sur la base du coût de l’heure de formation.

Assurance Garantie des Salaires
Sont couverts par l’AGS :
- les contributions dues par l’employeur à l’UNEDIC dans le cadre de la CRP,
- les salaires dus pendant le délai de réflexion de 14 jours accordé au salarié,
- les créances salariales nées de la rupture du contrat de travail pour acceptation de la CRP.

	La loi du 26/07/2005 relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 24)
	La fiche pratique

Crédit de taxe professionnelle pour les entreprises situées dans des zones menacées par les délocalisations
Un crédit d’impôt d’un montant égal à 1000  par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition est accordé aux établissements :
- exerçant les activités suivantes : activités industrielles, de recherche scientifique et technique, de services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique,
- et situés dans une zone d’emploi menacée par les délocalisations et définie par arrêté.
Ce crédit s’applique aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.

	Art 1647C sexies du code général des impôts
	Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des zones éligibles

Modification du Code du Travail par la loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises
- extension du forfait jours à certains salariés non cadres,
- allongement de la durée des mandats des IRP,

	La lettre d’alerte réglementaire (.pdf)
	La loi du 2 août 2005 (Articles 95 et 96)

Attention : précisions sur les modalités d’organisation des élections du personnel
La fiche pratique sur la mise en place des délégués du personnel annule et remplace la fiche de mars 2004

Mise en place des délégués du personnel (.pdf)

Opération VAE
La CCIP et la CCIV, avec l’appui financier du Fonds Social Européen, mobilisent les PME sur l’intérêt stratégique de la VAE (Validation des Acquis de l’expérience ) dans la gestion de leurs Ressources Humaines.
Dans ce cadre, les PME d’Ile de France répondant aux critères d’éligibilité du FSE, peuvent bénéficier de diagnostics personnalisés et gratuits, d’ateliers de sensibilisation et de formation.
Pour plus d’infos : Félicité NGWA ELONG 01 55 65 66 39

Le formateur occasionnel
Le formateur occasionnel, dispensant des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement de façon irrégulière, peut exercer sa profession sous le statut de salarié.
Ce statut ouvre droit à un mode de calcul particulier des cotisations sociales.

La fiche pratique

Réponse de l’employeur à un salarié démissionnaire (préavis, absences pour recherche d’emploi, clause de non-concurrence)

Modèle (.pdf)

L’évaluation de vos salariés par le 360°

L’essentiel à travers la presse

Le plan d’Epargne en Entreprise
Les entreprises et leurs salariés disposent de plusieurs dispositifs d’épargne salariale.
Dans un contexte de maîtrise de la masse salariale, ces dispositifs ont l’avantage d’être moins coûteux que du salaire grâce aux exonérations de charges et d’impôt dont bénéficient les entreprises et les salariés.
Ils participent grandement d’une politique de ressources humaines motivante pour les salariés.
Le plan d’épargne d’entreprise est l’un de ces outils, présenté dans ses grandes lignes dans la fiche pratique ci-dessous. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site très complet du MINEFI consacré à l’épargne salariale.

	La fiche pratique (.pdf)
	Le site du MINEFI consacré à l’épargne salariale

La réforme « LMD », Licence Master Doctorat : c’est quoi ?
Afin de promouvoir la mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs et de créer une « Europe du savoir » attractive, plusieurs Etats dont la France ont décidé de construire un espace européen de l’enseignement supérieur basé sur un système commun d’études.

Les trois niveaux de sortie de formation correspondent à des durées analogues:
- la Licence à bac+3 : une licence « LMD » ouvre sur la poursuite des études supérieures vers les masters professionnels ou les masters recherche et une « licence professionnelle » a pour vocation l’insertion dans l'emploi,
- le Master à bac+5 (soit anciennement la maîtrise et le troisième cycle),
- le Doctorat à bac+8
Ces cursus sont structurés en semestres et unités d’enseignement (UE), réparties en plusieurs grands domaines (mathématiques, droit, économie, art, sciences humaines….). Une valeur de crédits européens ECTS (European Credit Transfert System) est affectée à ces unités d’enseignement qui deviennent ainsi capitalisables et transférables d’un pays à l’autre. Chaque semestre vaut 30 crédits.

La France intègre progressivement cette nouvelle architecture des diplômes impliquant une rénovation pédagogique des formations parfois délicate. Pour 2005, la quasi totalité des universités présente déjà une offre de formation LMD.

Pour en savoir plus

	Schéma des études supérieures en France : comparatif entre l’ancien schéma français et le nouveau schéma européen
	La liste des universités

L’évaluation des salariés

Connaître les différents modes d’évaluation des salariés, les objectifs et avantages de chacun d’entre eux.
Mardi 25 octobre de 9h00 - 11h00
CCIP-Délégation de Seine-Saint-Denis
191, avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny

Contact : Antoine Bartet : 01.48.95.10.68 ou emploi93@ccip.fr

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Contact : Emilie Vasseur : 01.48.95.11.36 ou emploi93@ccip.fr

Chefs d’entreprise du secteur Bâtiment et Travaux Publics

Vous souhaitez trouver du personnel qualifié, fidéliser vos salariés, améliorer votre compétitivité ?
Pour répondre à ces questions, le service emploi de la CCIP Seine-Saint-Denis met en place un Réseau d’Entreprises RH dans le secteur du BTP

Contact : Marie-Claude Damiens : 01.48.95.11.38

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