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| L'exonération de la cotisation AT-MP pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation est supprimée
Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2007 ne sont plus exonérés de la cotisation d'accident du travail et de maladie professionnelle quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Précision sur la suppression de la contribution Delalande
Une circulaire de l'Unedic du 14 février 2007 précise les modalités d'application de la suppression de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008. Celle-ci ne sera plus applicable pour toute rupture effective de contrat de travail d'un salarié de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008.
La date à prendre en compte est donc celle correspondant à la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture.
Exemple : le licenciement d'un salarié âgé de 50 ans et plus, notifié le 15 décembre 2007 avec exécution d'un préavis de deux mois, entraînera une fin de contrat de travail le 15 février 2008 et ne pourra donc déclencher l'appel de la contribution supplémentaire.
Services à la personne
Présentation du régime social de l'aide financière versée par l'employeur ou le comité d'entreprise en faveur des salariés : lettre circulaire ACOSS n°2007-028 du 5 février 2007.
Le versement de cette aide ne peut en aucun cas revêtir le caractère de rémunération lorsqu'elle est destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant.
Sous forme de CESU ou d'aide financière directe, l'aide peut sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
Ce régime social s'applique aux aides financières versées au titre du financement des services effectués à compter du 17 novembre 2005
Chèque transport
Le décret n°2007-175 du 9 février 2007 précise les bénéficiaires, les modalités d'habilitation et de contrôle, les obligations des émetteurs, les caractéristiques et conditions d'utilisation du chèque transport, les obligations et les sanctions relatives aux bénéficiaires.
Contrat d'apprentissage
Désormais, le contrat d'apprentissage CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis.
Le contrat d'apprentissage doit être accompagné de documents dont la liste est fixée par l'arrêté du 15 janvier 2007.
Attention, à compter du 5 mars 2007, le service Formalités apprentissage est transféré à l'adresse suivante :
Service Formalités Apprentissage
DFC – CCIP
163 bis avenue de Clichy - CS10040
75849 PARIS CEDEX 17
Tél : 01 55 65 66 23 |
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| Maintien des contrats de travail en cas de transfert d'activité : l'article L121-12 alinéa 2 du code du travail
En cas de changement d'employeur à la tête d'une entreprise, qu'advient-il des contrats de travail? Sont-ils rompus? Sont-ils repris par le successeur? Si oui, dans quelles conditions?
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La gestion du stress au travail
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La professionnalisation des salariés : quels outils ?
Le développement des parcours professionnels des collaborateurs et de leur portefeuille de compétences devient le cœur d'activités et pratiques RH dans l'entreprise. Davantage confrontée aujourd'hui aux changements multiples et rapides qu'imposent à la fois les tensions de l'économie de marché, l'évolution de la pyramide des âges et l'allongement de la vie professionnelle, l'entreprise a besoin d'outils pour professionnaliser ses salariés tout au long de leur vie. L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 04 Mai 2005 ont défini ces dispositifs de la formation professionnelle continue.
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Les métiers de la comptabilité et de la finance
Face à une concurrence de plus en plus présente, la maîtrise des dépenses et l'optimisation des recettes devient une fonction essentielle dans l'entreprise.
Ainsi, à côté des enregistrements de paiements et des émissions de factures, le comptable peut être également conseil en législation sociale, le contrôleur de gestion, doit, quant à lui, faire la chasse au "gaspillage" par une analyse fine des coûts.
Du comptable à l'analyste financier : voici quelques pistes pour évaluer vos besoins et recruter le bon profil.
Les fiches pratiques :
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"Services à la personne : créer et développer son entreprise" : Forum-Expo le 14 mars 2007
La CCIP, en partenariat avec l'Agence Nationale des Services à la Personne, organise le 14 mars prochain une un Forum-Expo à la Bourse de Commerce pour tous les créateurs et entrepreneurs dans le domaine des services à la personne.
Les visiteurs trouveront sur les stands d'information et lors des ateliers techniques des réponses sur leurs problématiques de création, d'emploi et de formation, d'agrément, de financement, de référencement, de certification…
Entrée libre, Inscription obligatoire pour les ateliers et la conférence de clôture par e-mail: servicesalapersonne@ccip.fr
“ Bâtir ensemble des outils pour faire de la diversité une affaire de tous ” mardi 27 mars 2007 de 14h à 17h30, dans le cadre de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous.
Vous êtes conscients que la diversité est une richesse pour l'entreprise et contribue à sa force. Vous souhaitez vous impliquer en faveur de l'égalité des chances, échanger sur les pratiques les plus appropriées, disposer d'outils concrets et efficaces vous seraient utiles. Pour répondre à vos attentes, l'Association pour Favoriser l'Intégration Professionnelle des jeunes diplômé(e)s issu(e)s des minorités visibles (AFIP), en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Seine-Saint-Denis, vous invite à une réunion-débat, le mardi 27 mars 2007, de 14 h à 17h30, à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Seine-Saint-Denis, 191 avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny.
La 12éme édition du forum de l'alternance
Préparer vos recrutements pour la rentrée 2007 en participant au forum de l'alternance organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et de nombreux partenaires
Le 30 et 31 Mai 2007 à La Villette venez tenir un stand (140 e HT frais d'inscription ) et rencontrer de nombreux jeunes candidats pour vos recrutements en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation de la rentrée 2007.
En 2006 plus de 11 000 jeunes visiteurs de tous niveaux de formation ( du CAP à BAC + 3 ) sont venus à la rencontre des entreprises recrutant en alternance (OTIS , Renault, Schneider Electric, Monoprix…).
Contact :
Karine LEPRAT
Tél.: 01 55 65 49 63
Pour en savoir plus :
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CCIP Formation et Recrutement
CCIP Seine-Saint-Denis
191 avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny ·
Tél : 01 48 95 10 00 · emploi93@ccip.fr
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Directeur de la rédaction : Nicolas Sokolowski · Comité éditorial : Stéphanie Briand, Marie-Claude Damiens, Marie-Alice Foulquier, Caroline Lebé, Véronique Lemoine, Stéphanie Ménégakis, Véronique Paillieux, Arnaud Simon, Patricia Soler, Elisabeth Stachler, Cécile Yvon · Comité technique : Christine Arrondeau, Haï Granger, Jacques Imbert, Sylvain Putteman · Maquette : Trimaran.
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