Modification de la durée du congé maternité
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance assouplit les modalités du congé maternité en offrant la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement dans la limite de 3 semaines.

Ce report s'effectue sur demande de la salariée, sous réserve d'un avis favorable du médecin suivant sa grossesse, l'employeur ne peut ni le refuser, ni l'imposer. En cas d'arrêt de travail pendant la période prénatale dont le report a été demandé, le congé prénatal commence à partir du 1 er jour d'arrêt, réduisant d'autant la période reportée.

Ex : une salariée dont le congé maternité commence le 10 juin 2007 demande 20 jours de report de ce congé après l'accouchement, soit un début de congé le 30 juin 2007. Elle est en arrêt de travail le 20 juin 2007. Son congé maternité commence dès le 1 er jour d'arrêt (soit le 20 juin 2007) et la durée de son report de congé après l'accouchement sera donc réduite à 10 jours.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

C'est jugé !
Suspension du contrat et accident de travail
La Cour de Cassation a élargi la notion d'accident du travail : "un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail"

Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007

PME à forte croissance : différé de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale
Les PME de 20 à 250 salariés, ayant un taux de croissance supérieur à 15% pendant 2 années consécutives doivent faire face à un surcroît de charges sociales du fait de l'accroissement de leur masse salariale.
Ces entreprises "gazelles" ont la possibilité de demander à leur organisme de recouvrement de reporter d'un an le paiement de l'écart de cotisations lié à cet accroissement. Ainsi, elles limiteront le paiement des cotisations de l'année en cours (2007) au montant acquitté à la même période de l'année précédente (2006), et le surplus sera versé l'année suivante (2008).
Cette disposition est applicable dès la première échéance de cotisations dues au titre de 2007.

Le décret n°2007-185 du 9 février 2007

Précisions de l'ACOSS sur la loi de développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Une lettre circulaire de l'ACOSS précise les aménagements de la loi sur le développement de la participation et l'actionnariat salarié ayant une incidence sur le recouvrement des cotisations sociales : sécurisation juridique des dispositifs d'épargne salariale, transfert des droits détenus sur un CET vers un PERCO ou un CEE, attributions d'actions gratuites…

La lettre circulaire ACOSS n°2007-048 du 6 mars 2007 (.pdf)

La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Autorisations de travail pour les étrangers
Le récépissé de demande de première délivrance de certaines cartes de séjour ("séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle", "travailleur saisonnier", "salarié en mission") autorise son titulaire à travailler, sous réserve du respect de certaines conditions (art. L341-2 CT) comme une connaissance suffisante de la langue française.
Concernant les étudiants étrangers, un décret apporte des précisions sur la carte "compétences et talents" destinée à faciliter l'entrée en France des étrangers "à haut potentiel". L'attribution de cette carte, valable 3 ans et renouvelable, vaut autorisation de travail à compter de sa notification.

Décret n°2007-373 du 21 mars 2007(.pdf)

Décret n°2007-372 du 21 mars 2007

L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail pose le principe du transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'employeur. Mais que se passe-t-il quand le nouveau dirigeant ne souhaite pas reprendre les contrats de travail ou quand le précédent employeur s'est engagé à céder une société sans salariés ? L'un ou l'autre peut-il quand même licencier ?

La fiche pratique (.pdf)

Le plan de formation contient l'ensemble des actions de formation que l'entreprise décide de faire suivre à ses salariés. Ce n'est pas un document obligatoire, l'employeur est libre de le mettre en place ou non. Ce n'est pas un document négocié, le plan de formation est de la seule responsabilité de l'employeur. Il n'y a pas de formalisme imposé pour l'élaboration du plan de formation.

Le plan de formation (.pdf)

Tout ce qu'il faut savoir en pratique sur les congés payés :

	L'ouverture des droits (.pdf)
	Le calcul des droits (.pdf)
	La prise des congés (.pdf)
	L'indemnisation (.pdf)

Textes : voir les articles L223-1 à L 223-17 du Code du travail

Les métiers de l'informatique

	Administrateur réseau (.pdf)
	Développeur informatique (.pdf)
	Chef de projet informatique (.pdf)
	Ingénieur système réseau (.pdf)

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