Congé de soutien familial
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un nouveau congé « le congé soutien familial ». Ce dernier permet aux salariés et aux non-salariés d'arrêter leur activité momentanément pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé. Un décret fixe les conditions d'exercice de ce congé.

Le Décret n°2007-0573 du 18 avril 2007

Congé maternité : aide au remplacement de la salariée absente précisions
La loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a créé une aide financière forfaitaire pour les entreprises de moins de 50 salariés pour les personnes recrutées ou mises à disposition par des ETT ou des groupements d'employeurs pour remplacer une salariée en congé maternité ou d'adoption. Un décret du 23 mars précise les modalités de mise en œuvre (convention avec le préfet, remplacement d'une durée d'au moins 8 semaines et d'une durée hebdomadaire d'au moins 16 heures… ) et un arrêté du 6 avril fixe le montant de l'aide forfaitaire à 400 Euros. Ce forfait ne peut dépasser 50 % de la valeur mensuelle du SMIC pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

	Le décret
	L'arrêté

Hôtels, cafés, restaurants : les avenants sur la durée du travail sont entrés en vigueur

L'arrêté du 26 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants est paru au JO du 29 mars 2007

Hôtels, cafés, restaurants : précisions sur l'aide aux extras
La loi de finance 2007 a créé une aide temporaire forfaitaire pour l'emploi de personnel occasionnel dans le secteur des hôtels cafés restaurant s (hors restauration collective) de 20 salariés au plus pour les périodes d'emploi du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2009.
Un décret précise les modalités d'attribution de cette aide et fixe le montant à 1,5 € par heure de travail.

Le décret

Indemnités de chômage partiel : taux de prise en charge par l'Etat pour 2007
Un arrêté du 27 mars 2007 fixe le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel à 80% pour les conventions signées en 2007. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

L'arrêté

Vérifications et contrôle Urssaf : nouvelles règles
Un décret et un arrêté du 11 avril modifient les règles de la vérification et du contrôle URSSAF. Ces textes réglementent les contrôles sur pièces (réservés aux entreprises de moins de 9 salariés), donnent un cadre juridique aux opérations de vérifications, donnent de nouveaux droits aux cotisants et modifient les taux de majorations de retard à la baisse et les conditions dans lesquelles une remise peut être obtenue.

	Le décret
	L'arrêté

C'est jugé !

Délai pour notifier un licenciement disciplinaire
Le salarié peut toujours refuser une sanction disciplinaire modifiant son contrat de travail (rétrogradation, mutation.. ) . L'employeur peut dans cette hypothèse y renoncer ou prononcer une autre sanction notamment il peut choisir de licencier le salarié. Les faits fautifs ayant justifié la sanction initiale constitueront le motif de licenciement. Dans ce cas de figure, quelle est la procédure à respecter, faut il un nouvel entretien ? et à partir de quand court le délai d'un mois imparti à l'employeur pour notifier le licenciement après l'entretien ?

Un arrêt de la cour de cassation vient de répondre à ces questions. L'employeur qui envisage un licenciement au lieu de la sanction initiale refusée par le salarié doit convoquer le salarié à un nouvel entretien et le délai d'un mois court à compter de ce nouvel entretien.

Cassation sociale 27 mars 2007

L'embauche des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union Européenne
Depuis le 1 er mai 2004, l'Union Européenne a accueilli 12 nouveaux Etats membres portant le nombre d'adhérents à 27. L'entrée de ces nouveaux pays n'emporte cependant pas pour leurs ressortissants les mêmes droits en terme de liberté de circulation et d'accès à l'emploi : une période transitoire d'une durée maximale de 7 ans a été instaurée impliquant pour les employeurs une procédure de recrutement spécifique.

	La fiche pratique (.pdf)
	Circulaire du 29 avril 2006 (.pdf)
	Circulaire du 22 décembre 2006 (.pdf)
	Le site de l'ANAEM

Demande d'autorisation de travailler le dimanche

Modèle (pdf )

L'Egalité professionnelle Hommes-Femmes, mode d'emploi

L'essentiel à travers la presse (pdf )

Les outils pour évaluer vos salariés
L'évaluation des salariés est un préalable indispensable à la mise en œuvre d'une politique de gestion des compétences dans l'entreprise. Cependant, identifier et "mesurer" les compétences individuelles pour pouvoir les utiliser au mieux et les développer n'est pas une chose aisée. Si l'entretien annuel est l'outil le plus répandu, il existe d'autres dispositifs dont les objectifs et la mise en œuvre varient.

Voici un petit panorama des outils pour évaluer vos salariés.

	L'entretien professionnel.pdf
	Le bilan de compétences.pdf
	La Validation des Acquis de l'Expérience.pdf
	Le Certificat de Qualification Professionnel.pdf
	Le 360°.pdf

Les métiers de la fonction commerciale

	Le (la) téléprospecteur (trice) (.pdf)
	Le (la) commercial(e) (.pdf)
	Le (la) directeur(trice)commercial(e) (.pdf)

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