Lettre N° 47 - Novembre 2007
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Prime Initiative Emploi (PIE) : une nouvelle aide expérimentale pour l'emploi de personnes handicapées
L'AGEFIPH propose à titre expérimental une aide financière pour les entreprises du secteur privé qui embauchent des personnes handicapées entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2007 pour un contrat de travail d'au moins 12 mois pour une durée hebdomadaire minimale de 16 heures. Cette aide concerne les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail (sans emploi depuis au moins 12 mois ou âgés de 45 ans et plus ou bénéficiaires d'un minimum social ou en grande difficulté d'insertion du fait de la lourdeur de leur handicap).

Cette aide est préconisée par les Cap Emploi, les missions locales et l'ANPE Son montant est fixé à 6000€ maximum pour une embauche à temps plein. Elle est versée en 2 fois : 50% à la présentation du dossier complet et les 50% restants sur présentation du bulletin de salaire du sixième mois.

La demande doit être présentée par l'employeur à l'AGEFIPH au plus tard six mois après la date d'embauche (dépôt des dernières demandes de primes le 30 juin 2008 au plus tard).

Instruction DS n°2007-114 du 12 septembre 2007, BO ANPE n°53 du 15 septembre 2007

Pour plus d'informations sur les aides au recrutement de personnes handicapées, consulter le RH Pratique.

Jurisprudence : Modification de la définition de la faute grave
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2007, énonce que la "faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" et l'allège de toute référence au préavis.

Dans cette affaire, un ouvrier en CDD qui avait été mis à pied à titre conservatoire pour faute grave 3 mois après son embauche, s'est vu notifié par son employeur la rupture de son contrat à l'issue d'un préavis de 15 jours rémunéré, pendant lequel le salarié était dispensé de se rendre sur son lieu de travail. Le salarié a alors tenté d'obtenir une disqualification de la faute grave et une condamnation de son employeur pour rupture anticipée fautive de son CDD en justifiant que la faute grave implique une rupture à effet immédiat et exclut toute rémunération du préavis.

La haute juridiction ne lui a pas donné gain de cause, le préavis n'excluant pas la notion de faute grave.

Cass. Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 06-43.867

Précisions sur la réforme des heures supplémentaires et la réduction "Fillon"
L'ACOSS apporte, dans une circulaire, des précisions sur la réforme des heures supplémentaires ainsi que sur le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon. Elle propose également de nombreux exemples chiffrés et un modèle de bulletin de salaire.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le questions-réponses sur les heures supplémentaires de l'URSSAF

Pour des précisions sur les allègements de charges sur les heures supplémentaires, vous pouvez contacter les URSSAF au 0 821 08 00 01 (0,12 € TTC/min).

Lettre Circulaire ACOSS n°2007-122 du 24/10/2007 (.pdf)

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La loi réprime sévèrement la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié. Que recouvre exactement le terme travail dissimulé, quelles personnes peuvent être passibles de poursuites et quelles sont les sanctions encourues ?

La fiche pratique (pdf)

 

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Ce qu'il faut retenir sur les congés payés (pdf)

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La convivialité en entreprise (pdf)

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Recruter une personne handicapée

Comment recruter une personne handicapée (pdf)

Aperçu des aides à l'emploi de travailleurs handicapés (pdf)

Un réseau au service de l'entreprise (pdf)

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Les métiers du secteur banque/assurance
Le secteur banque/assurance est très diversifié et se décline en plusieurs cœurs d'activité :

  • la banque de détail s'adresse aux particuliers et regroupe un certain nombre d'emplois technico-commerciaux,
  • la banque de financement et d'investissement orientée vers la finance d'entreprise et de marchés avec des postes centrés sur l'analyse,
  • l'asset management englobe les métiers liés à la gestion de l'épargne,
  • l'assurance

Voici quelques fiches qui donnent un aperçu des métiers existant dans ces domaines.

Analyste financier (pdf)

Risk manager (pdf)

Chargé(e) de clientèle (pdf)

 

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L'épargne salariale: aujourd'hui plus que jamais l'intéressement est un outil au service de la motivation de vos équipes!
Au-delà de "travailler plus pour gagner plus", le développement des accords d'intéressement permet de "travailler mieux pour gagner plus".
Sujet stratégique et d'actualité que le service emploi vous propose de partager :
Mardi 4 décembre 2007 de 13 heures 30 à 16 heures à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Seine-Saint-Denis à Bobigny

Contact : Marie-Claude Damiens - 01 48 95 11 38 - mdamiens@ccip.fr

Invitation (pdf)

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CCIP Formation et Recrutement
CCIP Seine-Saint-Denis
191 avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny · Tél : 01 48 95 11 50 · caprh93@ccip.fr
 

 

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