Loi de finances 2008 : les principales dispositions en matière sociale
Soutien de l'Emploi des Jeunes en Entreprise (SEJE) :
Le dispositif est supprimé depuis le 1 er janvier 2008

Aide aux employeurs du secteur hôtels, cafés, restaurants :
L'aide est pérennisée. Elle s'applique cependant dans la limite de 30 équivalent temps plein salariés.

Contrat de professionnalisation :
Les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1 er janvier 2008 n'ouvrent plus droit à l'exonération spécifique des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les jeunes de moins de 26 ans. Cette exonération est maintenue pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. L'allègement Fillon est applicable pour les autres bénéficiaires de ce contrat.

Taxe d'apprentissage :
Le taux de la taxe d'apprentissage est porté à 0,60% pour les rémunérations versées par les entreprises d'au moins 250 salariés lorsque le nombre moyen de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un certain seuil. Ce seuil, fixé à 2% en 2007, est porté à 3% pour 2008, de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Tous les salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation sont pris en compte pour apprécier le respect du seuil (seuls ceux de moins de 26 ans étaient auparavant comptabilisés). Cette nouvelle règle s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

La loi de finances

Heures supplémentaires : nouvelle circulaire sur le dispositif d'allègement de cotisations
Une nouvelle circulaire sous forme de «  questions- réponses » précise les conditions d'application des allègements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Elle confirme notamment la position de l'ACOSS relative à la régularisation des heures supplémentaires en fin d'années dans le cas d'accords de modulation.

La circulaire

Taxe d'apprentissage et participation à la formation professionnelle continue (pour les entreprises de moins de 10 salariés)  : précisions sur la suppression des déclarations
Suite à la suppression de la déclaration n°2482 relative à la taxe d'apprentissage et de celle de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de 10 salariés (n°2486), l'instruction fiscale du 10 janvier 2008 précise les nouvelles modalités de déclaration de ces taxes. Les entreprises devront désormais indiquer sur la DADS (ou sur la déclaration n° 2460 pour les employeurs ne relevant pas du régime général de sécurité sociale) si elles sont assujetties à ces taxes et les bases d'imposition correspondantes.

	L'instruction fiscale
	Pour en savoir plus

Métiers ouverts aux ressortissants étrangers des nouveaux Etats-membres de l'Union Européenne
La liste de ces métiers est étendue par une circulaire interministérielle du 20 décembre 2007 et un arrêté du 18 janvier 2008 et passe de 61 à 150 métiers. La liste est limitée à 30 métiers accessibles aux ressortissants des Etats tiers.

	L'arrêté
	La circulaire

Versement transport : précision de l'ACOSS sur l'assujettissement progressif
Les entreprises de plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport. Pour limiter les conséquences du franchissement de ce seuil, un dispositif d'assujettissement progressif a été mis en place. Une circulaire du 2 janvier en précise les conditions d'application.

La lettre-circulaire (.pdf)

Repos dominical : dérogation de plein droit pour les commerces de détail d'ameublement
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ajoute des commerce de détail d'ameublement à la liste des établissements admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement.

La loi

Mobilisation des entreprises en cas de pandémie de grippe aviaire
Une circulaire de la Direction Générale du Travail prévoit les conditions de mobilisation des entreprises pour la prévention et la protection des salariés en cas de pandémie de grippe aviaire. Elle prévoit notamment des recommandations aux entreprises pour organiser la continuité de l'activité économique. Elle recommande également d'actualiser le document unique pour intégrer le risque lié à une éventuelle pandémie grippale.

	La circulaire
	Le dépliant sur les mesures à prendre en cas de pandémie

Nouvelle aide de l'Agefiph
Les entreprises peuvent bénéficier d'une nouvelle aide financière pour le recrutement de personnes handicapées sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d'une entreprise adaptée (EA). Accordée pour un an, son montant peut atteindre 9000€ pour un emploi à temps plein.

	Pour en savoir plus
	le formulaire de l'aide

Gratification des stages étudiants
Un décret du 31 janvier 2008 prévoit le versement d'une gratification obligatoire aux stagiaires réalisant des stages de plus de trois mois.
À défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un montant supérieur, le stagiaire perçoit mensuellement une gratification dont le montant horaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (21 euros en 2008), soit 398,13 euros par mois pour un stage à temps plein (151,67 heures).

Le décret

La délégation de pouvoirs

La fiche pratique (pdf)

La diversité dans l'entreprise

L'essentiel au travers de la presse (pdf)

Modifier ou résilier son régime de prévoyance
Vous souhaitez faire évoluer le régime de prévoyance de votre entreprise pour mieux l'adapter aux besoins de vos salariés ou pour en optimiser le coût ? Vous souhaitez dénoncer la couverture complémentaire existante ?

Voici toutes les informations pour connaître la procédure à suivre et vos obligations.

La fiche pratique (pdf)

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