Une mesure exceptionnelle en faveur des petites entreprises en matière d'assurance chômage :
Face à une situation économique difficile, l'Unédic accorde un dégrèvement exceptionnel de pénalités sur les contributions dues au titre de l'Assurance chômage. Ainsi :
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'échéance trimestrielle exigible le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu'au 15 décembre 2008.
- pour les entreprises de 10 à 50 salariés, l'échéance mensuelle exigible le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu'au 15 novembre 2008.
- pour les entreprises de plus de 50 salariés, les commissions paritaires des Assédic et du Garp examineront les demandes de recours prévues en cas de difficultés dans les plus brefs délais.

Communiqué de presse du 10 octobre 2008

Déclarez les accidents de travail en ligne !
Depuis le 1 er septembre 2008, les employeurs peuvent saisir en ligne les déclarations d'accident du travail. En une seule connexion, sécurisée, l'entreprise peut renseigner les deux formulaires nécessaires. Ce service, gratuit, s'ajoute aux autres services de déclaration sociale proposés par :
www.net-entreprises.fr

Neutralisation des effets de seuil
La loi de modernisation de l’économie atténue, à titre expérimental pour les années 2008, 2009 et 2010, l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises.
Les mesures concernées : l’exonération de charges sociales pour les apprentis, le coefficient majoré de la réduction Fillon, la déduction forfaitaire patronale au titre de la loi TEPA, la contribution au FNAL supplémentaire, le versement transport

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Rappel sur le versement transport
L'URSSAF met à votre disposition un nouveau dossier réglementaire qui fait le point sur les règles applicables en matière de versement de la prime transport, suivi de quelques exemples pratiques. Entreprises de la région parisienne, des conditions d'effectif et de localisation sont à prendre en compte.

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La mise à disposition de salariés auprès de syndicats est maintenant encadrée
Jusqu'ici, aucun cadre légal n'entourait ces pratiques. La loi du 20 août 2008 vient préciser les obligations de l'employeur qui doit notamment respecter ses obligations en terme de salaire, et communiquer lors de la négociation annuelle si elle existe.

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La Cour de cassation renforce la nature de son contrôle en matière de harcèlement moral
Dans plusieurs arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation, revisitant sa jurisprudence, reprend le contrôle de la qualification du harcèlement moral par le biais du contrôle de l'application des règles de preuve. Auparavant, la Cour n'avait pas à contrôler l'appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l'existence d'un harcèlement.

	Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-46517
	Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-45747 et 06-45794
	Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-45579
	Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-43504

Les Régimes de Retraite Supplémentaires
La réduction du chômage de longue durée et l'accès à l'emploi des personnes en situation d'exclusion sont des enjeux humains, économiques et sociaux qui sont pris en compte par la réglementation des marchés publics depuis 2001.

De plus en plus, les acheteurs publics insèrent dans leurs marchés des clauses destinées à favoriser l'insertion de ces publics. Les entreprises qui candidatent à des marchés publics vont donc devoir prendre en compte cette nouvelle exigence dans l'élaboration de leurs réponses

La fiche pratique (.pdf)

Les femmes se heurtent au plafond de verre

L'essentiel au travers de la presse (pdf)

Rappel de salaire, contestation du motif de licenciement ou de façon générale conflit avec l'un de vos salariés… Tout chef d'entreprise peut se voir confronter à une procédure prud'homale. Comment se déroule-t-elle ?

La procédure prud'homale (pdf)

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