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| Nouvelle aide à l’embauche pour les TPE
Une aide à l’embauche temporaire en faveur des TPE inscrite dans le plan de relance a été reprise dans un décret du 19 décembre 2008. Cette aide est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés (appréciation de l’effectif au 30 novembre 2008) pour toute embauche réalisée en CDI ou en CDD de plus d’un mois et entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon à compter du 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009. A l’instar de la réduction Fillon qu’elle complète, l’aide est dégressive et s’applique à des rémunérations n’excédant pas 1,6 smic. Ce dispositif est géré par le nouveau «Pôle Emploi ».
Chômage partiel
Un arrêté du 30 décembre 2008 augmente, à compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel financée par l'État. Ce contingent passe de 600 à 800 heures par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles. Toutefois, ce contingent annuel est fixé à 1 000 heures pour les industries du textile, de l' habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.
Forfait social sur l’épargne salariale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une contribution spécifique dit "forfait social" à la charge des employeurs sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Son montant est de 2%.
Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 30 décembre 2008 précise son assiette et les modalités de son recouvrement.
Sont notamment soumis au forfait social : les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement ou de la participation ; les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire, les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle d’intéressement instaurée par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Gratification des stages en entreprise
Une lettre-circulaire de l’ACOSS précise sous la forme d’un questions-réponses les modalités de versement et le régime social de la gratification
Avantages en nature : barèmes pour 2009
Nourriture : 4,30€ pour un repas
Logement (montants exprimés en euros)
Pour une rémunération brute mensuelle |
Inférieure à 1429,50 |
De 1429,50 à 1715,39 |
De 1715,40 à 2001,29 |
De 2001,30 à
2573,09 |
De 2573,10 à
3144,89 |
De 3144,90 à 3716,69 |
De 3716,70 à 4288,49 |
A partir de 4288,50 |
Avantage en nature pour une pièce |
61,90 |
72,20 |
82,50 |
92,80 |
113,50 |
134,10 |
154,70 |
175,30 |
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale |
33 |
46,40 |
61,90 |
77,30 |
97,90 |
118,60 |
144,30 |
165 |
Enregistrement des contrats d’apprentissage
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de demande d'enregistrement des contrats d'apprentissage sont modifiées par un décret du 1er décembre 2008. Ce texte précise également les modalités de remboursement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
Réduction des allègements de cotisations patronales
La loi en faveur des revenus du travail instaure à compter du 1er janvier une réduction de 10% de certains allègements de cotisations patronales de Sécurité sociale dont la réduction de cotisations patronales "Fillon" pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de négociation annuelle sur les salaires. La réduction est de 100% lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
Le texte modifie également la date de revalorisation du smic à partir de 2010. Enfin, il révise le régime des dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, plans d'épargne salariale).
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et en particulier la possibilité pour les salariés de refuser d’être mis à la retraite avant 70 ans.
Nouveau montant de la taxe due à l’ANAEM pour l’emploi temporaire d’un travailleur étranger
Un décret du 2 janvier 2009 revalorise le montant de la taxe due par les employeurs pour toute embauche d’un travailleur étranger pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à 12 mois.
Cette taxe est désormais de :
- 70€ lorsque le salaire versé est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du smic ;
- 200 € lorsque le salaire est supérieur au montant mensuel à temps plein du smic, et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du smic ;
- 300 € lorsque le salaire versé est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du smic.
Document Unique d’évaluation des risques
Selon un décret du 19 décembre 2008, les employeurs doivent désormais recenser les risques liés à des conditions climatiques particulières.
Elections des institutions représentatives du personnel
De nouveaux formulaires Cerfa de saisie des résultats des élections professionnelles sont disponibles sur le site du Ministère du Travail. Ils devront être établis en trois exemplaires, dont deux sont destinés à l’inspection du travail et le troisième au prestataire retenu par le ministère pour la consolidation des résultats.
Contrôle des chartes d’éthique
Une circulaire du 19 novembre 2008 de la Direction Générale du Travail précise les modalités du contrôle des inspecteurs et contrôleurs du travail sur les chartes d'éthique. Elle précise également les modalités de mise en œuvre des alertes professionnelles.
C’est jugé !
Cadre en forfait jours : comptabilisation du temps de grève
Un cadre soumis à une convention de forfait jours exerçant son droit de grève doit se voir appliquer une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l'absence.
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