Financement de régimes de retraites complémentaires obligatoires
Deux circulaires ministérielles du 30 janvier 2009 apportent des précisions sur le régime social de contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires et des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaires.

	Circulaire N°DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009
	La lettre circulaire n°2009 - 027

C’est jugé ! « A salaire égal, travail égal »
Dans trois arrêts du 4 février 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe « à travail égal, salaire égal » et l’incidence de l’entrée en vigueur d’un accord collectif.
Les salariés ne peuvent être rémunérés différemment selon qu’ils sont embauchés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif. Une entreprise ne peut pas rémunérer plus avantageusement les nouveaux embauchés en appliquant simplement un accord collectif sous peine d’annulation des dispositions. Par exception, un avantage peut être réservé aux salariés présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur d’un accord s’il compense un préjudice. Les salariés transférés dans une entreprise postérieurement à l’accord ne peuvent prétendre à l’avantage.
Enfin, toute disparité salariale est également condamnée entre les salariés promus sur un poste en vertu d’un accord collectif et ceux qui occupaient déjà le poste avant l’entrée en vigueur de l’accord.

Cass.soc.,4 février 2009, n°07-41.406 FS-PBR

L’obligation d’établir un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2009, précise que dans la cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la condition d’effectif et celle tenant au nombre de licenciements s’apprécient au niveau de l’entreprise, à l’exclusion des autres sociétés composant l’unité économique et sociale (UES).
En effet, l’obligation d’élaborer un PSE ne pourrait s’apprécier dans le cadre d’une unité économique et sociale qu’à la condition que toutes les sociétés aient la qualité de coemployeur.

Cass.soc., 28 janvier 2009, n°07-45.481 FS-PB

Procédure de licenciement des salariés protégés
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2009, a confirmé que la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés protégés ne s’applique que si l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature du salarié lors de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.
C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles. Si l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié ne bénéfice donc pas du statut protecteur même s’il est ultérieurement élu.

Cass.soc., 28 janvier 2009, N°08-41.633 F-PB

Aide à l’emploi de l’AGEFIPH : Revalorisation des aides pérennes et fixation des nouvelles aides issues du plan de soutien 2009-2010
Les nouvelles aides financières versées par l’AGEFIPH pour encourager l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sont fixées. Elles sont applicables du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Voici les principales aides :

Prime initiative emploi versée à l’employeur pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois est fixée à 6000 € pour un plein temps (embauche d’un demandeurs d’emploi depuis au moins 1 an, personne âgée d’au moins 45 ans ou bénéficiaire des minima sociaux)

La prime contrat durable pour les employeurs embauchant une personne handicapée en CDI à l’issue d’un ou plusieurs CDD est de 3000 € pour un plein temps.

Le forfait formation pour l’inscription en formation d’un salarié handicapé dans les 12 mois suivants son embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois est fixée à 2000 €. La formation doit être d’au moins 70 heures et être dispensée par un organisme extérieur (éventuellement dans l’entreprise)

Pour en savoir plus, consulter le site internet de l’Agefiph : http://www.agefiph.fr/

Chèque vacances : limite d’exonération
La limite d’exonération de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques vacances s’établit pour l’imposition des revenus 2008 à 1322 € (sur la base de 35 heures /semaine).
Pour l’année 2009, les salariés doivent justifier auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas la somme de 22 793€ pour la 1er part de quotient familial, majorée de 5290€ pour chaque demi-part supplémentaire.

Instr ;.DGFIP n°8 du 22 janvier 2009, BOI 5F-3-09 (.pdf)

Possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales
L’article 2 de la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 (n°2008-1258 JO du 4/12/2008) offre la possibilité aux entreprises de verser à l’ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant individuel plafonné à 1500 €.

Plus d'informations

Le licenciement individuel pour motif économique

La fiche pratique (.pdf)

La gestion des salariés en temps de crise
En ce début d’année plutôt morose, le mot « crise » fait la une de la plupart des médias. Voici l’essentiel à travers la presse

La rupture conventionnelle du contrat de travail : mode d’emploi
La rupture conventionnelle du contrat de travail créée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 est un nouveau mode de rupture négociée qui a déjà fait des adeptes dans l'entreprise puisqu'elle représentait à fin novembre 2008 environ 5 % des départs de salariés en CDI (soit 20 000 environ).
Quelles sont les conditions de validité de ce mode de rupture ? Quelle est la procédure à suivre ?

La fiche pratique (.pdf)

La gestion de vos salariés dans un contexte de crise
Quelle attitude adopter ?
quels outils RH mobiliser ?

Mardi 3 mars 2009 de 9h00 à 12h00

Information et inscription : inscription.emploi93@ccip.fr

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