| Assouplissement des conditions du cumul emploi-retraite
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a assoupli les conditions du cumul emploi-retraite et une circulaire de la CNAV en précise les modalités de mise en œuvre.
Le cumul emploi-retraite permet à un salarié ayant liquidé sa pension de retraite, de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle sous certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 2009, le délai de carence de 6 mois pour reprendre une activité professionnelle chez son ancien employeur est supprimé.
Les retraités peuvent cumuler sans limitation de montant maximal leur pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle à condition :
- qu'ils aient liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de tous les régimes légalement obligatoires (base et complémentaires) dont ils relèvent ;
- et qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Ces 2 conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles n'est pas remplie, le cumul emploi-retraite n'est possible que dans les conditions antérieures (somme des revenus professionnels et des pensions ne dépassant pas la moyenne mensuelle des 3 derniers mois d'activité ou 160% du SMIC, si cette solution est plus favorable, et respect d'un délai de 6 mois après la date d'entrée en jouissance de la pension si la reprise d'activité se fait chez le dernier employeur).
Prorogation de la retraite progressive
Le principe de la retraite progressive est de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel.
Cette activité à temps partiel permet de continuer d'acquérir des droits au titre de la retraite (de base CNAV et complémentaire AGIRC-ARRCO) et donc d'améliorer les droits futurs à pension. En effet, la liquidation de la retraite n'est effectuée qu'à titre provisoire. Une réévaluation est réalisée au moment de la liquidation définitive de la pension de retraite, en prenant en compte les trimestres acquis lors de l'activité à temps partiel.
Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009.
Extension au CDD de l'aide à l'embauche dans le TPE
L'aide aux Très Petites Entreprises est étendue au Contrat à Durée Déterminée destiné au recrutement de certaines personnes sans emploi (contrat aidés) et à un complément de formation professionnelle (contrats de professionnalisation et d'insertion).
Modalités d'exonération dégressive en ZFU
La loi de Finances pour 2009 a introduit un système dégressif d'exonération au-delà du plafond de 1,4 SMIC (seuil d'exonération totale) jusqu'à 2,4 smic en 2009, 2,2 smic en 2010 et jusqu'à 2 smic à partir du 1er janvier 2011. La formule de calcul de l'exonération dépend du niveau de rémunération du salarié. Un décret en fixe les modalités de calcul.
Augmentation du taux de cotisation AGS à partir du 01/04/09
A partir du 1er avril 2009, le taux de cotisation de l'Assurance Garantie des Salaires est porté temporairement à 0.20% dans la limite de 4 fois le plafond de Sécurité sociale (11 436€).
Le nouveau Titre Emploi Service Entreprise (TESE)
Depuis le 1er avril 2009, le Titre Emploi Entreprise (TEE) et le Chèque Emploi TPE sont remplacés par le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) qui simplifie les formalités de déclarations obligatoires auprès de l'URSSAF lors de l'embauche.
Ce titre est ouvert aux entreprises qui ont un effectif de 9 salariés au plus ou, quelque soit leur effectif, si l'activité confiée aux salariés n'excède pas 100 jours, consécutifs ou non, ou 700 heures de travail par année civile.
C'est jugé !
Un questionnaire ne peut alléger les recherches de reclassement
L'employeur "ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète". Dans cette affaire, une société, qui avait entamé une procédure de licenciement économique collectif, avait souhaité recueillir les souhaits et possibilités de mobilité géographique des salariés, préalablement aux propositions de reclassement. Faute de possibilité de reclassement de le secteur géographique indiquée par une salariée, l'entreprise l'a licenciée. La Haute juridiction a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement considérant qu'il est illégal de limiter les recherches de reclassement et a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les congés non pris en raison de la maladie peuvent être reportés
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation s'aligne sur une décision de la CJCE en ouvrant droit à report des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie.
A suivre
Réforme de la formation professionnelle
Les partenaires sociaux ont adopté le 7 janvier 2009 une Accord National Interprofessionnel sur la formation Professionnelle qui devrait être repris dans un projet de loi gouvernemental au printemps. Cet ANI a pour objectif de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des demandeurs d'emploi et à améliorer la lisibilité des financements et des dispositifs de formation. Les principales mesures de cet ANI sont :
- une simplification de la catégorisation des actions du plan de formation
- DIF : conditions de transférabilité et portabilité
- OPCA : renforcement du rôle de conseil et relèvement du seuil de collecte minimum à 100 millions d'euros
Mise en place d'un bilan d'étape professionnel |
