Entreprises en difficultés : délais supplémentaires pour le recouvrement des cotisations
Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 23 mars 2009 assouplit les conditions d'octroi aux entreprises des délais de paiement de cotisations sociales à l'URSSAF en cas de difficultés :

1. délai de réponse : pour les demandes simples de délais de paiement transmises par courriel, l'URSSAF répond dans un délai maximal de 3 jours ouvrables, sauf si le dossier est complexe ;
2. délai pour la part salariale : une entreprise " non multi-défaillante et apportant des arguments sérieux" pourra bénéficier d'une tolérance pour le paiement de la part salariale des cotisations, qu'elle devra régulariser dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l'échéance impayée ;
3. demande par anticipation de délais de paiement est également prévue ;
4. remise de pénalités : à titre exceptionnel, remise systématique des 5% de majorations de retard lorsque le plan d'apurement des dettes est respecté.

Les demandes de délai de paiement peuvent être remplies en ligne (www.urssaf.fr, rubrique "entreprises en difficultés") et un numéro de téléphone spécifique est ouvert pour permettre aux employeurs de s'informer sur les démarches à accomplir en cas de difficultés de paiement (0821 821 33 du lundi au vendredi de 8h à 18h30, 0,118€/min).

Circulaire DSS/5C/2009/83 du 23/03/09 relative au traitement des demandes de délais de paiement (.pdf)

Retraite : Barème 2009 de rachat d'années d'études ou d'années incomplètes
Un arrêté fixe le barème de rachat de trimestres d'assurance vieillesse manquant au titre des années d'études ou des années incomplètes. Le rachat est ouvert aux assurés des régimes de base du secteur privé âgés d'au moins 20 ans et de moins de 65 ans ; il est limité à 12 trimestres. Le coût du rachat varie selon l'option choisie : au titre du taux seul ou au titre du taux et de la durée d'assurance.

	Arrêté du 19 décembre 2008, JO du 31 décembre 2008
	Circulaire Agirc-Arrco n°2009-4 DRE du 1er janvier 2009

Montant de la cotisation GMP pour 2009
Le montant annuel de la Garantie Minimale de Points (GMP), qui permet aux salariés cadres dont la rémunération annuelle est inférieure au "salaire charnière" fixé par l'AGIRC à 37 973€ d'acquérir chaque année 120 points de retraite complémentaire AGIRC, est fixé à 744€ pour 2009, soit 62€ par mois (part patronale : 38,48€, part salariale : 23,52€).

Rupture conventionnelle du CDI
Deux circulaires viennent préciser l'application de dispositions relatives à la loi de modernisation du marché du travail (conditions de maintien des dispositions conventionnelles sur la période d'essai antérieures à la loi) et à la rupture conventionnelle (assistance du salarié, délais, contentieux…).

Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009-05-04 (.pdf)

Nouvelle convention d'assurance chômage
La nouvelle convention d'assurance chômage (2009-2011) est entrée en vigueur le 1er avril 2009, tout comme la convention du 19 février 2009 relative à la Convention de Reclassement Personnalisée qui prévoit le versement d'une allocation pendant 12 mois (80% du salaire de référence les 8 premiers mois, puis 70% les quatre mois suivants).

Convention d'assurance chômage du 19 février 2009 (.pdf)

Encadrement des rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat
Un décret prévoit de soumettre les parts variables des rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat pour faire face à la crise économique à des conditions de performance.

Décret n°2009-348 du 30 mars 2009

Les nouvelles modalités de l'épargne salariale
Deux décrets viennent préciser les modalités d'information des salariés sur les sommes attribuées au titre de la participation :

• le montant du versement annuel qui peut être demandé pour tout ou partie,
• le délai imparti pour formuler sa demande à l'employeur,
• la date de versement par l'employeur.

	Décret n°2009-350 du 30 mars 2009
	Décret n°2009-351 du 30 mars 2009

C'est jugé !
Usage d'internet à des fins non professionnelles et faute grave
L'usage par les salariés des outils informatiques de l'entreprise à des fins personnelles est toléré tant que ces derniers en font une utilisation raisonnable. Une connexion d'une durée totale de 41 heures au cours d'un mois a ainsi été jugée excessive et constitutive d'une faute grave.

Cass Soc n°07-44247 du 18 mars 2009

Nullité d'un licenciement suite à des accusations de harcèlement moral…sauf mauvaise foi du salarié !
Une salariée contestait son licenciement pour faute grave, prononcé suite à des accusations de harcèlement moral à l'encontre de son responsable hiérarchique. Dans cette affaire, la cour de cassation a adopté une position inédite. Un licenciement suite à des accusations de harcèlement moral est nul sauf si le salarié est de mauvaise foi. Ceci soulève une nouvelle difficulté à savoir l'appréciation de la mauvaise foi ou non du salarié.

Cass Soc n°07-44082 du 3 mars 2009

A suivre
Projet de réforme de la formation professionnelle adopté en Conseil des ministres le 29 avril 2009
Ce projet de loi reprend largement les dispositions de l'ANI du 7 janvier qui vise notamment à mieux orienter les fonds de formation vers les demandeurs d'emploi, à améliorer la transparence et les circuits de financements et à mieux informer et accompagner les salariés.Ce projet doit être déposé au Parlement à la mi-juin.

L'emploi des seniors

La fiche pratique (.pdf)

Schéma mise à la retraite

La fiche pratique (.pdf)

Les différentes générations au travail
Devant le recul de l’âge de départ en retraite, les entreprises voient leurs équipes composées de différentes générations. Elles font ainsi en sorte que des baby-boomers vieillissants côtoient au travail des jeunes qui viennent tout juste d’obtenir leur diplôme. Comment ces générations perçoivent le travail et travaillent ensemble ?

La fiche pratique (.pdf)

Le cumul emploi retraite
Le cumul emploi-retraite permet à un salarié ayant liquidé sa pension de retraite, de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle sous certaines conditions.
La loi n°2008-1330 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) a assoupli les possibilités de cumul emploi-retraite et permis aux assurés, sous certaines conditions, un cumul intégral d’une pension de retraite (base et complémentaires) et d’un revenu d’activité professionnelle.

	Circulaire n° 2009/25 du 13 mars 2009 de la CNAV
	Circulaire interministérielle n° DSS 3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles d’application en matière de cumul emploi retraite
	Loi n°2008-1330 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 du 17 décembre 2008
	La fiche pratique (.pdf)

Réforme du temps de travail : la nouvelle loi du 20 août 2008, ce qui change
Sujet d’actualité que le service GRH Emploi de la CCIP 93 vous propose de partager lors de son prochain débat le mardi 9 juin 2009 de 9 heures à 11 h 30 à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Seine-Saint-Denis, 191 avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny. Réunion animée par Maître Daniel Kninski.

Mardi 9 juin 2009 de 9h00 à 11h30

Information et inscription : inscription.emploi93@ccip.fr

Jeunes en situation de handicap, l'emploi en jeu.
Quelles clefs pour l'insertion professionnelle ?"
Cette manifestation, organisée par la coordination du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis (PDITH93- DDTEFP) avec le soutien de la CCIP 93, a pour but de valoriser les actions menées en Seine-Saint-Denis, d'informer sur les divers partenaires publics et privés, sur les ressources et outils mobilisables, de partager les pratiques et expériences locales et d'autres territoires.

Mardi 23 juin 2009 de 9h à 16h
A la CCIP 93
191 avenue Paul Vaillant Couturier
BOBIGNY (93)

Information et inscription : inscription.emploi93@ccip.fr

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