RH – Juridique – Sociales - Formation Professionnelle

Augmentation du SMIC au 1er juillet 2009
Le Smic horaire brut est  augmenté de 1,3%. Il est donc porté à 8,82 euros (contre 8,71 euros), soit 1 337,70 euros (contre 1 321,02 euros) par mois pour un salarié à 35 heures. En juillet 2008, le Smic avait été revalorisé de 0,9 %.Par contre le minimum garanti reste fixé à 3,31€

Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 JO du 26 juin

Contrat d’Apprentissage : Création de deux aides pour favoriser l’embauche des apprentis

• Une aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus

Les employeurs de onze salariés et plus peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat accordée pour une durée de  douze mois pour les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009.
Le montant de l’aide est calculé sur la base de la rémunération versée à l’apprenti en fonction de son âge et de son ancienneté selon la formule suivante :
Aide mensuelle : smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151.67 x (% du smic applicable à l’apprenti – 0.11) x 0.14.
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit déposer la demande auprès de Pôle emploi.

Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus

• Une aide à l’embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires

Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour les embauches d’apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
L’aide est accordée pour toute embauche d’apprentis ayant pour effet d’accroître le nombre des contrats d’apprentissage par rapport aux contrats d’apprentissage en cours d’exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
Le montant de l’aide est de 1800 euros par embauche.

Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires

Contrat de professionnalisation : Création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Les employeurs  peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 de jeunes âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation.
L’aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat de professionnalisation dont la durée effective est supérieure à un mois et pour toute transformation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Le montant de l’aide est de 1000 euros porté à  2000 euros si le jeune embauché est titulaire d’un titre, diplôme ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit déposer la demande auprès de Pôle emploi

Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation

Création d’une prime à l’embauche de stagiaires en CDI
Les employeurs qui embauchent en CDI entre le 24 avril et le 30 septembre 2009 des jeunes de moins de 26 ans ayant effectué un stage dans leur entreprise bénéficieront d’une prime sous certaines conditions.
Le jeune doit avoir effectué au sein de la structure procédant à l’embauche, un ou plusieurs stages d’une durée cumulée d’au moins huit semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.Le montant de la prime est de 3000 euros.
Pour bénéficier de la prime, l’entreprise doit déposer la demande auprès de l’Agence de services et de paiement.
Un arrêté fixe les conditions de versement

	Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l’embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée.
	Arrêté du 16 juin 2009,JO du 27 juin

Emploi des travailleurs handicapés : 2 nouveaux décrets
L’employeur peut désormais prendre en compte, pour satisfaire à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle pour une demi-unité ainsi qu’un certain nombre de situations de stages énumérés par le texte pour la prise en compte des stagiaires handicapés.
Un second décret précise, quant à lui, les modalités de l’aide au poste accordée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile : son montant fixé à 80 % du Smic correspond à la durée collective du travail applicable ou à la durée contractuelle en cas de temps partiel. Cette aide est versée mensuellement.

	Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009, JORF n° 0132 du 10 juin, pages 9399
	Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009, JORF n° 0132 du 10 juin, pages  9400

Cotisation AGS : augmentation au 1er juillet 2009
La cotisation AGS qui est destinée au financement du régime de garantie des salaires est portée au 1er juillet 2009 de 0,20 % à 0,30% dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus consulter la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Obligation de négocier sur l’emploi des séniors : les décrets sont parus
La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) doivent négocier un accord pour l'emploi des salariés âgés, ou, à défaut d'accord, établir un plan d'action.
Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action au 31 décembre 2009 verseront des pénalités de 1 % de la masse salariale à l’URSSAF.

Deux décrets sont parus dont l’un précise le contenu et la procédure de validation des accords et des plans d’action et l’autre les modalités de décompte des effectifs et la procédure de rescrit des accords.

	Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009, JORF n° 117 du 21 mai 2009, page 8502 (pdf)
	Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009, JORF n° 117 du 21 mai 2009, page 8502 (pdf)

Accueil des stagiaires étrangers
Un décret  revient notamment sur la définition du stagiaire étranger, les conditions d’obtention de la carte de séjour des stagiaires étrangers, les pièces justificatives à fournir lors de la demande de délivrance de la carte de séjour portant la mention « stagiaire » ; et la convention de stage.

Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 (pdf )

Les nouvelles modalités de l'épargne salariale
Les dispositifs de participation, intéressement et épargne salariale ont été récemment modifiés (loi du 3 décembre 2008, décrets du 30 mars). Une circulaire de la direction générale du travail répond par un jeu de questions/réponses aux interrogations les plus fréquentes.

Circulaire DGT n°2009-13 du 19 mai 2009 (pdf )

C'est jugé !
L’employeur peut obtenir en référé le relevé de carrière d’un salarié
Jusqu’au 31 décembre 2009, les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avant le 22 décembre 2006 peuvent mettre à la retraite des salariés entre 60 ans et 65 ans dès lors que ces derniers peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. L’employeur doit prouver que les salariés mis à la retraite anticipée remplissent les conditions d’annuités requises.IL doit donc avoir connaissance de la situation de ses salariés en matière de droit à la retraite. Or, ces renseignements ne sont transmis par l’assurance vieillesse uniquement au titulaire des droits par le biais d’un relevé de carrière. Que se passe t il si le salarié refuse de communiquer à son employeur son relevé de carrière ? La cour de cassation dans un arrêt du 13 mai décide que dans cette situation  il existe un motif légitime d’ordonner la communication demandé en référé et ordonne au salarié de communiquer à son employeur son relevé de carrière.

Cass Soc n °08-41 du 13 mai 2009

Le chômage Partiel

La fiche pratique (pdf)

Les clauses spécifiques au télétravail

La fiche pratique (pdf)

Le télétravail

La fiche pratique (pdf)

GOBELINS L’école de l’image

La fiche pratique (pdf)

Bien gérer ses ressources humaines en temps de crise : programme de 4 réunions soutenu par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Seine-Saint-Denis

En savoir plus

Rencontre RH
L’entretien professionnel : savoir mettre en place, préparer, mener et conclure un entretien professionnel.
Tarif : 40 € TTC
Mardi 13 octobre 2009 de 9 h 00 à  11 h 30 dans nos locaux

Information et inscription : inscription.emploi93@ccip.fr

CAPital Ressources Humaines est éditée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Seine-Saint-Denis · Directeur de la publication : Michèle Haby-Arlen · Directeur de la rédaction : Nicolas Sokolowski · Comité éditorial : Stéphanie Briand, Marie-Claude Damiens, Marie-Alice Foulquier, Véronique Lemoine, Stéphanie Ménégakis, Véronique Paillieux, Yves Portelli, Arnaud Simon, Patricia Soler, Emilie Vasseur, Cécile Yvon · Comité technique : Haï Granger, Jacques Imbert, Sylvain Putteman · Maquette : Trimaran.

Lettre d'information mensuelle gratuite. Reproduction à des fins commerciales interdite. Merci de ne pas répondre à cette lettre de diffusion.

Pour toute correspondance ou suggestion, écrivez nous à caprh93@ccip.fr
Pour ne plus recevoir CAPital RH, envoyez un message à sputteman@ccip.fr