Obligation de négocier sur l’emploi des seniors : une circulaire est parue
La loi n° 2008-1330 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus (ou appartenant à un groupe d’au-moins 50 salariés) doivent négocier un accord pour l'emploi des salariés âgés, ou, à défaut d'accord, établir un plan d'action.
Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action au 31 décembre 2009 verseront des pénalités de 1 % de la masse salariale à l’URSSAF.

Une circulaire de la DGEFP-DGT –DSS du 9 juillet précise les conditions de non-assujettissement à la pénalité, le contenu des accords ou plans d’action, les modalités de dépôt et les possibilités pour les entreprises de procéder à une procédure de rescrit pour sécuriser leur accord ou plan d’action.

	Lisez la Circulaire n°2009-31 (pdf)
	Consultez le site

Formation professionnelle : taux de participation pour les entreprises qui franchissent les seuils
Le taux de certaines cotisations et contributions sociales varie selon l’effectif de l’entreprise. Afin d’atténuer l’impact financier du franchissement du seuil des effectifs, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit, à titre expérimental pour les années 2008, 2009 et 2010, de neutraliser ces cotisations et contributions pendant une certaine période, suivie dans certains cas d’une période à un taux progressif avant d’atteindre le taux normal. Pour les contributions dues au titre de la formation professionnelle, 2 décrets précisent les taux de minoration :

	Décret n°2009-816 du 1er juillet 2009(JO du 3)
	Décret 2009-818 du 1er juillet 2009 (JO du 3)
	Article 48 de la Loi du 4 aout 2008

Chômage partiel : nouvelle hausse du contingent d’heures indemnisables
Un arrêté du 2 septembre 2009 porte le contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel à compter du 1er janvier 2009 à 1000 heures pour l’ensemble des branches

Arrêté du 2 septembre 2009

AGEFIPH : nouvelles aides pour l’emploi des personnes en situation de handicap
L’Agefiph a créé de nouvelles aides pour encourager l’emploi des personnes  en situation de handicap et revalorise celles déjà existantes.

Voir le site

Stagiaires étrangers : les conditions d’accueil dans une entreprise en France
Une circulaire du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire présente le dispositif appliqué aux étrangers résidant dans un pays tiers à l’Union Européenne et souhaitant effectuer un stage en France, soit en formation initiale, soit en formation continue. Elle explicite les conditions administratives d’octroi du visa de la convention de stage et de délivrance de carte de séjour.
Enfin, deux modèles de conventions de stage sont jointes en annexe.

Circulaire n° NOR IMIM0900079C du 31 juillet 2009 ( pdf )

Accidents du travail : nouvelle procédure d’instruction
Une circulaire du 21 août 2009 de la Direction de la Sécurité Sociale précise la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail effectuées par les caisses primaires d’assurance maladie. Cette nouvelle procédure, mise en place par un décret du 29 juillet dernier, entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Pour en savoir plus, circulaire DSS 2009-267 du 21 aout 2009 (pdf)

Repos dominical : la loi est parue
Le repos hebdomadaire des salariés doit être donné, en principe et dans leur intérêt, le dimanche. La législation du travail autorise des dérogations au repos dominical. Cette dernière a été réformée par la loi n°2009-974 du 10 août qui élargit le champ de ces dérogations. Une circulaire du 31 août précise les modalités d’application des nouvelles mesures.

	Loi n° 2009-974 du 10 août 2009, JORF n° 0184 du 11 août 2009, page 13313
	Circulaire DGT/20 du 31 aout 2009 (pdf)

Pandémie grippale : s’organiser dans l’entreprise
Face au risque d’une pandémie grippale, dans l’intérêt du pays, les entreprises joueront un rôle important notamment en assurant le maintien des activités essentielles à la nation et en poursuivant leur activité au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible. A ce titre, le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité a diffusé une circulaire, le 21 décembre 2007, présentant les mesures à prendre face à une telle crise et exposant les modalités particulières d’application du droit du travail dans ce contexte. Cette circulaire est complétée par la circulaire du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale.

Retrouvez toutes les circulaires et informations sur le site www.pandemie-grippale.gouv.fr

C'est jugé !
Accords collectifs : les différences de traitement doivent reposer sur des raisons objectives
Dans une entreprise, un accord collectif prévoit que les salariés non cadres bénéficient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéficient de 30 jours. Un salarié non cadre fait une demande de rappel de paiement d’indemnités de congés payés en se fondant sur le principe d’égalité de traitement et l’illégalité de la distinction entre cadres et non-cadres.
La Cour d’appel le déboute aux motifs qu’aucune « disposition légale ou conventionnelle n’interdit aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différent selon les catégories professionnelles et que les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l’importance des responsabilités qui leur sont confiées, justifient une différence de traitement »
Mais la Cour de cassation donne raison au salarié au motif que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ». La seule référence à la différence dans l’importance des responsabilités confiées est donc insuffisante pour justifier une différence de traitement.
La différence doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Cassation sociale 1er juillet 2009

Les nouvelles aides à l’embauche de jeunes

La fiche pratique (.pdf)

La période d’essai

La fiche pratique (.pdf)

Les conciergeries

La fiche pratique (.pdf)

Le portage salarial

La fiche pratique (.pdf)

Egalité de traitement entre les hommes et les femmes, contribution handicap… : toute entreprise doit veiller à intégrer les dernières dispositions législatives en matière d’emploiPour vous informer des outils disponibles, de la législation en vigueur et vous appuyer dans l’optimisation de votre GRH, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Seine-Saint-Denis vous propose une série de réunions d’information de septembre 2009 à janvier 2010.

Prochaine date : Jeudi 1er octobre 2009 de 9h00 à 12h00
Faire de la diversité un atout et recruter sans discriminer
Animé par les intervenants du Cabinet Fidal
CCIP 93, 191 avenue Paul Vaillant Couturier, Bobigny

Information et inscription : inscription.emploi93@ccip.fr

L’entretien professionnel
Cette manifestation, organisée par la coordination du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis (PDITH93- DDTEFP) avec le soutien de la CCIP 93, a pour but de valoriser les actions menées en Seine-Saint-Denis, d'informer sur les divers partenaires publics et privés, sur les ressources et outils mobilisables, de partager les pratiques et expériences locales et d'autres territoires.

Mardi 13 octobre 2009 de 9h00 à 11h30

CAPital Ressources Humaines est éditée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Seine-Saint-Denis · Directeur de la publication : Michèle Haby-Arlen · Directeur de la rédaction : Nicolas Sokolowski · Comité éditorial : Stéphanie Briand, Marie-Claude Damiens, Marie-Alice Foulquier, Véronique Lemoine, Stéphanie Ménégakis, Véronique Paillieux, Yves Portelli, Arnaud Simon, Patricia Soler, Emilie Vasseur, Cécile Yvon · Comité technique : Haï Granger, Jacques Imbert, Sylvain Putteman · Maquette : Trimaran.

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