Modalités d'application de la loi sur le travail dominical
Dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones d'affluence exceptionnelle, les établissements de vente au détail peuvent octroyer le repos hebdomadaire par roulement sans autorisation préalable du préfet. Pour figurer parmi la liste, "les communes ou zone d'affluence doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leur caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentations" précise le décret.
Les établissements situés dans un Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) souhaitant ouvrir le dimanche peuvent demander une autorisation auprès du préfet, soit individuellement, soit collectivement. Les autorisations collectives sont applicables "aux établissements situés dans le même périmètre, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle".

Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009

Exonération de charges en ZFU : une nouvelle circulaire est parue
La loi de finances pour 2009 a intégré un système dégressif d'exonération applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. Une circulaire précise les nouvelles règles de calcul de l'exonération de charges patronales accordées aux entreprises implantées en Zone Franche Urbaine, avec un exemple à l'appui.

Circulaire ACOSS n°2009-077 du 18/09/09 (.pdf)

Cotisation AGS : augmentation au 1er octobre 2009
Le Conseil d'administration de l'AGS avait décidé d'augmenter le taux de la cotisation en deux fois .La première augmentation a été appliquée dès le 1er juillet 2009 avec un taux de cotisation relevé à 0,30 %. La seconde est intervenue le 1er octobre 2009, date à laquelle la cotisation est portée à 0,40 %.

Circulaire UNEDIC n°2009-14 du 23 juin 2009 (.pdf)

C’est jugé !
La mention "Bleu Blanc Rouge" caractérise le délit d'offre d'emploi discriminatoire
Mentionner "Bleu Blanc Rouge" dans une offre d'emploi pour un poste d'hôtesse constitue un délit d'offre d'emploi discriminatoire.
Dans cette affaire, l'exclusion des personnes non européennes ou de couleur dans la recherche de ces animatrices n'étaient pas justifiées par les produits à promouvoir. L'élément intentionnel constitutif du délit a été approuvé par la Cour de Cassation. La société auteure de l'offre, ainsi que la société d'intérim chargée de compléter le recrutement, l'entreprise recruteuse et la salariée qui avaient mis en œuvre ses consignes de discrimination ont été condamnée pour délit d'offre d'emploi discriminatoire.

Cass crim n°07-85109 du 23 juin 2009

Un système de vidéosurveillance des salariés doit être proportionné à l'objectif poursuivi
La CNIL rappelle dans une délibération la réglementation en matière de mise en place de système de vidéosurveillance qui doit être proportionné et "nécessaire au but recherché". Dans cette affaire, une entreprise de vente de prêt-à-porter a été condamnée à 10 000 euros d'amende pour défaut de déclaration du système auprès de la CNIL, une information des salariés insuffisante, un accès pas suffisamment protégé des images collectées (poste informatique non protégé par un mot de passe). De plus, le dispositif filmait en continu des salariés à leur poste de travail alors qu'aucune marchandise n'y était stockée et était donc disproportionné par rapport à l'objectif de lutte contre le vol.

CNIL, délibération n°2009-201 du 16 avril 2009

Entreprises de sécurité : vous avez jusqu'au 31/12/2009 pour faire la demande de carte professionnelle
Les salariés des entreprises de sécurité doivent détenir une carte professionnelle pour exercer leur activité. Les demandes devaient être adressées à la Préfecture de Région avant le 31/03/2009 mais pour faire face à l'affluence des dossiers à traiter, cette échéance est reportée au 31/12/2009 par un décret du 17 septembre 2009.

	Décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009, JORF n° 217 du 19 septembre 2009
	Pour plus d'informations sur la réglementation applicable aux entreprises de sécurité

A suivre
Projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
Ce projet a été adopté par le Sénat le 23/09/09 après de nombreux amendements, notamment l'élargissement des possibilités de portabilité du DIF. Les Sénateurs ont également modifié ou complété certains dispositifs : le Bilan d'Etape Professionnel (BEP) pourrait être renouvelé tous les 5 ans à la demande du salarié, le Passeport Formation ne pourrait être exigé par un employeur lors d'une embauche et la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) permettrait de former des personnes en vue d'occuper un poste situé dans une zone géographique précisée conjointement avec Pôle Emploi.
Le projet de loi doit passer en Commission Paritaire mixte le 13 octobre prochain.

L'inaptitude du salarié

La fiche pratique (pdf)

Lettre de licenciement pour inaptitude

Modèle (pdf)

Le recrutement de doctorants : la Convention CIFRE

La fiche pratique (pdf)

Les accidents du travail

La fiche pratique (pdf)

L’entretien professionnel
Cette manifestation, organisée par la coordination du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis (PDITH93- DDTEFP) avec le soutien de la CCIP 93, a pour but de valoriser les actions menées en Seine-Saint-Denis, d'informer sur les divers partenaires publics et privés, sur les ressources et outils mobilisables, de partager les pratiques et expériences locales et d'autres territoires.

Mardi 13 octobre 2009 de 9h00 à 11h30

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