CET : nouvelles modalités de garantie et de consignation des droits épargnés
Un décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixe les conditions et les modalités de garantie et de consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
Le Compte Epargne Temps permet au salarié de cumuler soit des jours de congés qu'il n'a pas utilisés, soit des sommes d'argent. Ces jours épargnés peuvent être pris ou rémunérés par l'employeur. La mise en place d’un CET dépend d'une convention ou d'un accord collectif.

Le décret revient notamment sur les modalités de consignation des droits ainsi acquis.
La consignation se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur demande écrite du salarié et par une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Les sommes consignées font l'objet d'une rémunération telle que prévue par l'article L. 518-23 du Code monétaire et financier.
Il prévoit qu’en l’absence d’accord sur la garantie des droits épargnés au-delà du plafond d’AGS au 8 février 2009, la garantie financière est mise en place par l’employeur.

Le décret précise également que le déblocage de ces droits consignés peut intervenir sur demande du salarié :

• par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne collectif pour la retraite ;
• par le paiement au salarié (ou ses ayants droit) à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Le décret

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre 2009.
Elle modifie plusieurs dispositifs existants, notamment, la mise en place de la portabilité du DIF (droit individuel à la formation) les catégories d’actions de formation du plan qui passent de trois à deux. D’autres dispositifs sont créés, dont le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui a pour mission d’assurer une péréquation financière entre les OPCA, au titre de la professionnalisation et les OPACIF, le passeport formation dont chaque salarié pourra bénéficier.
25 décrets doivent compléter la loi.

Texte du projet de loi adoptée le 14 octobre par le Sénat

Projet de décret relatif au rescrit « aides à l’emploi »
Un projet de décret définit les modalités d'application du rescrit « aides à l'emploi » créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicables à compter du 1er janvier 2010.
A compter de cette date, l'employeur pourra saisir l'administration sur les conditions de son éligibilité à l’un des dispositifs d'aide à l'emploi suivant :

• l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC ;
• l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés ;
• les aides aux salariés en chômage partiel ;
• les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ;
• les aides versées aux structures d'insertion par l'activité économique ;
• l'aide attribuée dans le cadre d'un contrat d'adultes-relais.

Le décret

Prolongation du dispositif «  zéro charges »
Initialement prévue pour s’arrêter au 31 décembre 2009, le dispositif «  zéro charges »  est prolongé jusqu’au 30 juin 2010. L’aide sera accordée pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date d’embauche.

En savoir plus sur le dispositif «  zéro charges »

Prolongation de l'aide à l'embauche des jeunes stagiaires en CDI.
Le dispositif incitant à transformer les stages en CDI est reconduit jusqu’au 30 juin 2010. Elle concerne les stagiaires âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines avant le 30 septembre 2009.


Décret du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attention aux pénalités !
Si votre entreprise occupe au moins 20 salariés, elle doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Il y a urgence si, depuis le 1er janvier 2006 vous employez au moins 20 salariés et si vous n’avez :

1. ni embauché de travailleurs handicapés ;
2. ni conclu de contrats avec le secteur protégé ;
3. appliqué aucun accord de branche ou d’entreprise

Il ne vous reste plus que quelques semaines pour agir :
Si vous n’entreprenez aucune action concrète en faveur des travailleurs handicapés d’ici le 31 décembre 2009, votre contribution à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) sera considérablement majorée dès l’année prochaine, elle passera à 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant quel que soit l’effectif de l’entreprise (au lieu de 400 à 600 fois selon l’effectif de l’entreprise).

	(article L5212-12 - Article L5212-10 du code du travail
	En savoir plus sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

C’est jugé
Précisions sur le licenciement d'un salarié malade
Le Code du travail interdit de licencier un salarié pour maladie (article L. 1132-1). Cependant,  l’employeur peut le licencier si deux conditions sont réunies :

1. l’entreprise est perturbée dans son fonctionnement du fait même de ces absences ;
2. l’employeur doit remplacer le salarié malade dans le cadre d’une embauche en CDI.

Dans cette affaire, cette seconde condition n’était pas remplie. En effet, pour les juges, l’embauche définitive doit avoir lieu à une époque proche du licenciement ; or en l’espèce, le remplacement définitif avait eu lieu plus de 4 mois avant le licenciement qui, de ce fait, devenait illicite.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2009

Conventions de forfait en jours sur l'année : comment prouver que le forfait jours est dépassé ?
Les conventions de forfait en jours sur l'année sont conclues :

1. soit par des cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne leur permettent pas de suivre un horaire collectif de travail ;
2. soit par des salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être déterminée à l’avance et qui en plus ont l’autonomie réelle et nécessaire dans la gestion du temps de travail pour mettre en œuvre les responsabilités qui leur sont confiées (article L.3121-43 du Code du travail).

La convention détermine donc un nombre de jours travaillés sur l’année (sans heures supplémentaires) et une rémunération.

Que se passe-t-il quand le forfait ainsi conclu est dépassé ? Il faut prouver le dépassement du forfait. A ce titre, les juges affirment que la preuve n’incombe à aucune des parties en particulier : « l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2009

Travailler à l’étranger

La fiche pratique (pdf)

La clause de mobilité

Modèle (pdf)

Concilier vie professionnelle et vie privée
Concilier harmonieusement vie professionnelle et vie privée est une aspiration grandissante de nombreux travailleurs. Mais une telle conciliation reste compliquée et se révèle dans certains cas un casse-tête pour les salariés qui doivent jongler entre leur agenda professionnel et les modes de garde des enfants, les démarches administratives, les activités extra-professionnelles…

L’essentiel à travers les études et la presse (pdf)

Recourir au Volontariat International en Entreprise

La fiche pratique (pdf)

« Contrôle URSSAF, ne vous laissez pas surprendre »
Informez-vous sur les nouvelles règles de procédures de contrôle, les points à risque et l’utilisation du rescrit, vos droits et vos recours, les circulaires opposables aux Urssaf.

Réunion animée par Maître Jean-Paul RiCHON, Cabinet FIDAL
Mardi 24 novembre 2009 de 9h 00 à 11 h 30 à la CCIP Seine-Saint-Denis

« Le plan séniors »
Comment le mettre en place et faire de vos obligations un atout ?

Réunion animée par Anne DUPORT, Cabinet Séniors & Performances
Mardi 8 décembre 2009 de 9 h 00 à 11 h 30 à la CCIP Seine-Saint-Denis

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