| Pour développer votre entreprise, vous souhaitez recruter.
Vous manquez de temps pour vous informer sur les contrats de travail, les nouvelles mesures, les aides à l'emploi…
Les conseillers de la CCIP vous accompagnent gratuitement pour concrétiser cette démarche avec succès. Contactez-les au 0820 012 112 pour :
- Définir vos besoins en compétences, les profils recherchés.
- Rédiger vos offres d'emploi et choisir les supports de diffusion.
- Vous présenter les avantages des différents contrats de travail, de formation en alternance, les aides à l'emploi…
- Identifier la solution la mieux adaptée à vos besoins.
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| La convention de reclassement personnalisée (CRP) : nouveauté
Les bénéficiaires de la CRP perçoivent une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 80 % de leur salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s'il n'avait pas accepté la CRP. Elle ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé. Depuis le 7 novembre 2009, l’allocation est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet de la CRP.
Contribution de l’employeur aux chèques vacances
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est au maximum de :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte " priorité pour personne handicapée ”, dans la limite de 15 %.
Prolongation de l’aide à l’embauche pour les TPE
L’aide TPE est prolongée pour toute embauche réalisée jusqu’au 30 juin 2010.
L’accès au lieu de travail pour les salariés handicapés
Un décret précise les conditions d’accessibilité des lieux de travail pour les salariés handicapés
Tableaux des maladies professionnelles complétés
Un décret en date du 7 octobre 2009 complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale
Commentaires sur la loi de simplification du droit du 12 mai 2009
Une lettre circulaire ACOSS en date du 3 novembre 2009 revient sur ce texte de loi et précise notamment les conditions des procédures d’arbitrage et de rescrit.
C’est jugé
Nouveaux arrêts sur la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
Quatre récents arrêts sont venus préciser les nouvelles règles syndicales désormais applicables dans l’entreprise :
- Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2009 se posait la question de l’application de la loi dans le temps. Dans cette affaire, un protocole d’accord préélectoral avait été signé le 3 juillet 2008 afin d’organiser des élections professionnelles qui se sont tenues le 3 octobre. Entre ces 2 dates, la loi du 20 août 2008 est parue et est revenue sur les règles de la représentativité. Un syndicat, non représentatif à cette époque, a souhaité bénéficié de ces règles et présenté des candidats au 1er tour des élections. Ecarté par l’employeur, le syndicat agit en justice. Sa demande est rejetée par les juges car les nouvelles règles sur la négociation collective ne sont applicables que pour les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi ;
- Dans 3 arrêts rendus le 4 novembre 2009, les juges ont statué sur les points suivants : un syndicat peut désigner comme représentant de la section syndicale un salarié le représentant au sein du comité d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation (1er arrêt). La constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci (2ème arrêt). Enfin, en cas de liste commune à 2 syndicats, la répartition du nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, se répartit par parts égales entre les organisations concernées.
La GPEC n’est pas un préalable obligatoire au licenciement économique
Dans une entreprise ou un groupe de 300 salariés et plus, la négociation de la GPEC n’est pas un préalable obligatoire avant tout licenciement pour motif économique.
Rupture du contrat de travail et traitement d’une prime facultative
N’entre pas dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail la prime facultative librement fixée par l’employeur. Tel était le cas d’une gratification exceptionnelle fixée par un conseil d’administration qui avait décidé des bénéficiaires et du montant.
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MBA d'HEC:
trois lettres qui font une grande différence sur un CV. HEC a été l’une des premières écoles de management à le proposer en Europe et forme depuis 40 ans les managers de demain. Pour rester à la pointe, HEC a également su d’adapter aux comportements des salariés et aux demandes des entreprises. Elle propose ainsi un Full Time MBA, destiné à des cadres qui veulent changer d’entreprise ou de carrière. Mais aussi un Part Time MBA, pour des cadres à haut potentiel qui veulent évoluer dans leur société et prendre plus de responsabilités.
LES TROPHEES APPRENTIC :
Vous souhaitez développer un projet numérique dans votre entreprise (création d’un site internet, introduction d’un logiciel de gestion etc.) et en confier la réalisation à vos apprentis et à leurs maîtres d’apprentissage ? Bénéficiez d’une subvention de la Région Ile-de-France finançant jusqu’à 80% de votre projet.
Candidature jusqu’au 15 février 2010
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