Sur-contribution AGEFIPH : un délai supplémentaire accordé aux PME

Compte tenu du contexte économique exceptionnel, les établissements de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 30 juin 2010 pour remplir leur obligation relative aux travailleurs handicapés. En cas d'action positive réalisée en faveur des travailleurs handicapés d'ici le 30 juin, l'établissement ne sera redevable que de la contribution normale au titre de l'Obligation d'Emploi de Travail Handicapés 2009. Passé ce délai, elles seront redevables de la sur-contribution de 1500 smic horaire par unité manquante.
Ces modalités de report sont précisées dans une lettre adressée aux PME concernées le 29 janvier 2010.

Réforme de la Formation Professionnelle : parution de 6 décrets d'application

Ces décrets portent notamment sur :
- la mention sur le certificat de travail du solde d'heures de DIF non utilisées, de la somme correspondant à ce solde et l'OPCA compétent pour financer les formations réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF
- la prise en charge du CIF hors temps de travail
- le contrat de professionnalisation, et notamment sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du contrat pour les bénéficiaires du RSA, de l'AAH et d'un Contrat Unique d'Insertion, ainsi que les jeunes sortis du système éducatif sans qualification

Décret n°2010-60 du 18 janvier 2010

Décret n°2010-61 du 18 janvier 2010

Décret n°2010-62 du 18 janvier 2010

Décret n°2010-63 du 18 janvier 2010

Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010

Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010

Taxe de contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour 2010

Un pourcentage compris entre 5 % et 13 % des fonds collectés par les OPCA et OPACIF au titre de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle doit être reversée au FPSPP. Pour l'année 2010, cette contribution est fixée à 13 % sur la participation des employeurs au titre du Congé Individuel de Formation, de la professionnalisation et du plan de formation. Un accord collectif de branche ou un accord conclu entre les signataires de l'accord constitutif peut moduler ce taux sur la participation versée au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Arrêté du 18 janvier 2010, JO n°19 du 23 janvier 2010

ANI sur l'affectation des ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

Les partenaires sociaux précisent dans un Accord National Interprofessionnel les missions de ce fonds :

• la péréquation qui permet aux OPCA et aux OPACIF de bénéficier de financements complémentaires pour prendre en charge les contrats et périodes de professionnalisation, les CIF et les formations réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF
• la formation de certains publics cibles (salariés de niveau de formation V ou infra, temps partiel…) et des demandeurs d'emploi
• le financement de projet destiné à l'acquisition d'un socle de connaissance et compétences de base définies au niveau interprofessionnel ou dans les branches

Prolongation jusqu'au 31 mai de l'accord Etat - Fonds Unique de Péréquation pour la formation des victimes de la crise

L'accord Etat – FUP sur "la mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien dans l'emploi et du développement des compétences est prorogé pour couvrir les actions initiées jusqu'au 31 mai 2010 et réalisées jusqu'au 30 septembre 2010.
Les ressources du FPSPP doivent permettre la réalisation d'actions de formation qualifiante au bénéfice des salariés les plus exposés à la perte d'emploi, l'articulation entre périodes de formations et de chômage partiel, et la formation des bénéficiaires de la Convention de Reclassement Personnalisé et des Contrats de Transition Professionnelle.

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 du régime de retraite progressive

La retraite progressive permet à des salariés ayant atteint l'âge de 60 ans et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres, de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. Ce dispositif est prolongé d'un an, tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.

Décret n°2009-1737 du 30 décembre 2009

Décret n°2009-1739 du 30 décembre 2009

Circulaire AGIRC-ARRCO n°2010-1 DRE du 6 janvier 2010

Accord et plan d'action seniors : un délai supplémentaire de 3 mois pour les PME

Les PME entre 50 et 300 salariés disposent d'un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer un accord ou un plan d'action et ne seront redevables de la pénalité qu'à compter du 1er avril 2010.
De la même manière, les franchissant les seuils de 50 et de 300 salariés au cours d'une année bénéficient également d'un délai supplémentaire de 3 mois à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le seuil a été franchi.

Circulaire interministérielle DSS/5B/5C n°2009-374 du 14 décembre 2009

Contrat unique d'insertion : précisions sur les formalités à accomplir par l'employeur

Le formulaire Cerfa n°13998*01 précise les formalités à accomplir par l'employeur et les voies de recours dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion

Arrêté du 4 janvier 2010, JO 15 janvier 2010

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prise en charge par l'Etat est maintenu à 1000 heures pour 2010

Arrêté du 31 décembre 2009, JO du 9 janvier 2010

Limite d'exonération des bons d'achat et cadeaux en 2010

Les bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié ne sont pas assujettis aux cotisations et contributions sociales si leur montant global n'excède pas, par année civile, 5% du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 144 euros par an.
Si le montant global dépasse cette limite, 3 conditions, précisées dans une circulaire ACOSS, doivent être remplies pour bénéficier de l'exonération.

Lettre-circulaire ACOSS n°2010-011 du 21 janvier 2010 (.pdf)

La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles depuis le 1er janvier 2010

Une nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) a été mise en place par un décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 avec entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Que faut-il en retenir ?

La fiche pratique (pdf)

Les formulaires accidents du travail - maladies professionnelles

La fiche pratique (pdf)

Le temps partagé

Le travail à temps partagé est une solution adaptée pour les entreprises dont les besoins en compétences ne nécessitent pas forcément un temps plein. Ce concept recouvre différents cadres juridiques.

La fiche pratique (pdf)

Les périodes de stages dans les écoles de la CCIP

La fiche pratique (pdf)

Comment prévenir le stress dans votre entreprise ?

Venez rencontrer des experts lors de la réunion organisée le :
Mardi 2 mars 2010 de 9 h 00 à 11 h 30 à la CCIP Seine-Saint-Denis
Animée par Fabien GILLE (CRAMIF), Marina PIETRI (Cabinet Entrelacs), Christine BRENET (DRH d'une PME d'outillage)

Programme (.pdf)

Information et inscription

Faites de la diversité un atout et recruter sans discriminer

La discrimination est prohibée par la loi en France. En matière de discrimination à l'embauche, la législation a introduit le renversement de la charge de la preuve en cas de plainte ou conflit pour discrimination. C’est donc à vous, employeur, de prouver votre bonne foi

Réunion animée par le Cabinet FIDAL
Mardi 9 mars 2010 de 9 h 00 à 11 h 30 à la CCIP Seine-Saint-Denis

Information et inscription

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