Convention de reclassement personnalisé : Le dispositif est reconduit jusqu'au 31 mars 2011

La convention de la CRP a été conclue initialement pour un an jusqu'au 30 mars 2010. Les partenaires sociaux l'ont reconduit pour un an jusqu'au 31 mars 2011. La convention de reclassement personnalisé devra donc continuer à être proposée à tout salarié licencié pour motif économique du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Rappel du dispositif :
L'employeur d'entreprise employant moins de 1000 salariés qui procède à un licenciement économique doit proposer à tout salarié licencié pour motif économique, sans condition d'ancienneté, une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de 12 mois.
Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Il bénéficie également, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté à la date d'envoi de la notification du licenciement, d'une allocation spécifique de reclassement pendant 12 mois au maximum, dont le montant est égal à 80 % du salaire journalier de référence et peut avoir droit, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
Convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé (en attente d'agrément ministériel).

Les Ruptures conventionnelles qui conduiraient à éviter les règles des licenciements collectifs ne seront pas homologuées

Dans une instruction du 23 mars 2010, la Direction  Générale du Travail met en garde le recours aux ruptures conventionnelles qui détourneraient les règles du licenciement économique collectif.
La rupture conventionnelle (articles L 1237-11 à L 1237 -16 du code du travail) permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Elle peut intervenir alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de ses salariés, puisqu’elle résulte de la seule volonté des deux parties au contrat de travail.
Elle ne peut cependant être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement collectif et notamment des garanties attachées aux accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ainsi que des Plans de Sauvegarde de l’Emploi.
L’instruction donne pour consignes aux DIRECCTE (ex DDTEFP) de vérifier s’il y a contournement des procédures de licenciement collectif qui justifieraient un refus d’homologation.
Peuvent être relevés comme indice d’évitement d’un PSE, un nombre de demandes de ruptures conventionnelles augmenté le cas échéant des licenciements économiques atteignant les seuils à partir desquels le PSE est en principe obligatoire :

• 10 demandes sur une même période 30 jours
• Au moins une demande sur une période 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur la période des 3 mois antérieure
• Une demande au cours des trois premiers mois de l’année civile faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.

Les DIRECCTE pourront se référer à tous documents de l’entreprise en possession des services de contrôle : comptes rendus des réunions du comité d'entreprise, expertises économiques, extraits du registre des délégués du personnel, demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel, demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.
En cas de filiales ou établissements dans des départements différents, l’appréciation du bien fondé du recours aux ruptures conventionnelles pourra être évaluée au niveau de l’ensemble des établissements du groupe

Instruction DGT n°2 du 23 mars 2010

Dernières évolutions sur le chômage partiel

Une circulaire du 30 mars 2010 prévoit que compte tenu des difficultés économiques actuelles, la durée de l’allocation spécifique puisse aller jusqu’à 12 mois dans la limite des contingents réglementaires.
Par ailleurs, les entreprises dont la durée collective du travail est supérieure à 35 heures intégrant des heures supplémentaires structurelles (régulières) non indemnisées par le chômage partiel, ne seront plus à la charge de l’employeur, excepté dans le cas où l'employeur s'est expressément engagé à maintenir la rémunération en cas de chômage partiel (par un accord collectif par exemple).
En conséquence, le salarié ne percevra ni salaire ni allocations de chômage partiel pour les heures supplémentaires structurelles non travaillées.

Circulaire du 30 mars 2010

Taux maximal de prise en charge
Le taux de prise en charge de l’état est de 80 %. A titre exceptionnel, sur décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget, ce taux pourra être porté à 100 %.

Arrêté du 9 avril 2010 JO du 14

La directive sur le congé parental adoptée  le 8 mars dernier est publiée au journal officiel de l’Union européenne du 18 mars

Ce texte permet l’application, 20 jours après sa parution au JO, d’un accord cadre révisé du 18 juin 2009 sur le congé parental.

Cet accord cadre fixe notamment la durée minimale du congé parental à quatre mois au lieu de trois et jusqu'à un âge déterminé, pouvant aller jusqu'à huit ans, dans les états membres de l’Union européenne qui ont un délai de deux ans pour se conformer à la directive.

Directive et accord cadre congé parental

C'est jugé !

Rémunération variable : à l'employeur d'apporter les éléments de calcul

C’est à l’employeur de fournir les éléments sur lesquels il se fonde pour le calcul de la rémunération variable, pour que le salarié soit en mesure de vérifier que sa rémunération a bien été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail.

Cassation sociale du 31 mars 2010, n° 08-41978

L'absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement est sanctionnée

La cour de cassation décide que l’absence de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, sauf en cas de faute lourde, porte nécessairement préjudice au salarié. Le juge est libre de fixer le montant de la réparation du préjudice fixé en l’espèce à 500 euros.

Cassation sociale du 17 février 2010 n°08-45382

Déclaration tardive d'un accident du travail : Attention aux sanctions

L’employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les quarante huit heures à compter de la date à laquelle il en a été informé. Une déclaration tardive expose à des sanctions sous forme de remboursement des indemnités versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

Cassation civile  du  8 avril 2010 n° 09- 11232

A suivre…

Réforme des retraites : un projet de loi en Conseil des ministres dès juillet

Éric Woerth a annoncé aux partenaires sociaux le déroulement de la réforme des retraites ;

Calendrier

• Quatre groupes de travail thématiques, prochainement mis en place, se réuniront régulièrement d'ici la mi-mai. Ils porteront sur :

1. la pénibilité ;
2. l'emploi des seniors ;
3. la solidarité,
4. le pilotage du système,

• Mi-mai : le gouvernement présentera un « document d'options », qui sera l'objet de concertation entre les parties et Mi-juin/fin juin il transmettra aux partenaires sociaux un projet de texte détaillé.
• Juillet : Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.
• Septembre : examen du projet de texte par le Parlement.

Les nouvelles règles de négociation collective dans les TPE-PME

Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles règles de négociation collective sont applicables notamment au niveau de l’entreprise. Comment négocier aujourd’hui un accord collectif dans les TPE-PME ?

La fiche pratique (pdf)

Panorama des institutions représentatives du personnel

Qu’ils soient élus par les salariés ou désignés par un syndicat représentatif dans l’entreprise, les représentants du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l’entreprise en matière de dialogue social.  Un tableau synthétise ci-après les conditions de leur mise en place, le nombre de représentants, leurs attributions…

La fiche pratique (pdf)

Les arrêts de travail de A à Z

Communiqué de la CPAM 93

La fiche pratique (pdf)

Protocole d’accord pré-électoral en vue des élections des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise

Modèle (pdf)

Les jeunes et l’entreprise : un management à inventer

La fiche pratique (pdf)

Les Rencontres Ressources Humaines

« La réforme de la formation professionnelle »

Depuis fin 2009, une nouvelle réforme de la formation professionnelle vient modifier plusieurs dispositifs et renforcer les obligations des employeurs : droit à l’information renforcé, portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF), Congé Individuel de Formation (CIF).
La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée le 25 novembre 2009.
Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ?

Réunion animée par les juristes de la CCIP – Délégation Formation et Compétences

Jeudi 27 mai 2010 de 9 h 00 à 12 h 00 à la CCIP Seine-Saint-Denis
Participation : 40 € net par entreprise

Le programme (pdf)
Information et inscription

« Les modes de rupture du contrat de travail »

Le droit du licenciement varie constamment, par l'effet des lois comme de la jurisprudence.
Afin de sécuriser les procédures des différents modes de rupture du contrat de travail et leurs éventuelles conséquences : informez-vous !

Réunion animée par Maître Daniel Kninski, Avocat en droit social

Mardi 22 juin 2010 de 9 h 00 à 12 h 00 à la CCIP Seine-Saint-Denis
Participation : 40 € net par entreprise

Le programme (pdf)
Information et inscription

4e édition des Eco-trophées 93

Vous êtes une entreprise industrielle, de service ou un commerce de Seine-Saint-Denis...

Vous avez mis en place des actions en faveur de l’environnement et du développement durable dans votre entreprise : gestion
des déchets, technologie propre, économies d’énergie, éco-conception…

Valorisez votre action et faites la connaître en participant à la 4 ème édition des Eco-trophées 93 !

Ce concours organisé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Seine-Saint-Denis en partenariat avec le Conseil général de la Seine-Saint-Denis, la direction Ile-de-France de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis est destiné à récompenser les entreprises ayant mis en place des actions exemplaires et innovantes dans les domaines de l'environnement et/ou du développement durable.

Ce concours a remporté un vif succès lors des éditions précédentes et les lauréats ont pu bénéficier de nombreuses retombées médiatiques.

Comment participer ? Téléchargez la plaquette de l'opération

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